Actualités juridiques
Tierce opposition à un jugement d’adoption non recevable quand la fraude ne le vise pas directement
Publié le 21/07/25
L’adoption à des fins, notamment, de contournement d’une clause d’agrément dans une société familiale n’est pas constitutive d’une fraude ou de dol im…
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Aide à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Publié le 21/07/25
21/07/2025 | FIL D'INFO | Rural Aide à la réduction définitive du potentiel viticole suite aux conséquences de l’agression de…
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La Commission européenne a présenté sa proposition relative au futur cadre financier pluriannuel
Publié le 21/07/25
L’aide au revenu en faveur des agriculteurs devrait être rigoureusement délimitée.…
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Une aide temporaire de minimis est mise en place pour les éleveurs de Mayotte
Publié le 21/07/25
Les demandes doivent être déposées à la DAAF au plus tard le 15 septembre 2025.…
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La liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation "plus" est parue
Publié le 21/07/25
La réglementation précise les critères de classement en ZFRR+ et les communes qui y sont éligibles. Ces dernières vont pouvoir, sur délibération, acco…
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Toilettage de la responsabilité des parents pour prise en compte de l’existant
Publié le 18/07/25
L’article 1242 du Code civil, siège de la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, a été amendé à l’occas…
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Focus sur la structure des exploitations agricoles en 2023
Publié le 18/07/25
L'enquête menée par l'Agreste met en lumière la transformation du paysage agricole français, marquée par une diminution du nombre d'exploitations et u…
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Les sommes restées au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont imposables
Publié le 17/07/25
Les sommes restées inscrites au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont considérées comme mises à sa disposition, et donc imposables, d…
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Modifications des conditions d'octroi de certaines aides couplées végétales
Publié le 17/07/25
Les modifications relevant de l’instruction du ministère de l’Agriculture du 4 juillet portent sur l’aide à la production de chanvre, de semences de g…
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L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limites
Publié le 17/07/25
En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, c…
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