Actualités juridiques
Communauté universelle : l'obligation et la contribution aux dettes sont distinctes
Publié le 28/02/24
Lorsqu'ils ne sont saisis que d'une demande au titre de la contribution à la dette, les juges du fond ne sont pas tenus de procéder à une recherche co...
Lire la suite
Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusés
Publié le 28/02/24
28/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Mise en place d’un dispositif temporaire de réexamen des prêts immobiliers refusé...
Lire la suite
ISN pour les prairies non assurées ayant subi des dommages climatiques en 2023
Publié le 27/02/24
Une instruction technique commente et précisé les modalités d’indemnisation mises en place par décret en novembre 2023....
Lire la suite
EGAlim : de nouvelles dérogations à l’obligation de renégociation dans les contrats de vente de produits agricoles
Publié le 27/02/24
L’intégration d’une clause de renégociation devient facultative pour plusieurs produits à compter du 28 février 2024....
Lire la suite
Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la liste des travaux
Publié le 27/02/24
27/02/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Retrait-gonflement des sols : le vendeur doit joindre à l’état des risques la lis...
Lire la suite
Exonération de TA pour la construction de bâtiments abritant des chevaux pris en pension
Publié le 26/02/24
Une écurie construite pour accueillir des chevaux pris en pension à titre d’activité complémentaire à celle de l’exploitation agricole constitue un "b...
Lire la suite
Crise agricole : ce qu’il faut retenir du plan élevage
Publié le 26/02/24
Assouplissement du régime ICPE et accélération des procédures d’implantation des bâtiments d’élevage, prêts garantis à l’installation et plan d’action...
Lire la suite
Crise agricole : le thiaclopride désormais interdit en France
Publié le 26/02/24
Les exploitants des secteurs alimentaire et de l'alimentation animale doivent mettre en oeuvre des mesures de surveillance....
Lire la suite
Le coefficient stabilisateur de l’ICHN est fixé pour la Corse au titre de la campagne 2023
Publié le 26/02/24
26/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Le coefficient stabilisateur de l’ICHN est fixé pour la Corse au titre de la campagne 2023 ...
Lire la suite
Filière vitivinicole : de nouvelles dépenses admises pour les appels à projets de promotion des vins sur les marchés des pays tiers
Publié le 26/02/24
26/02/2024 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : de nouvelles dépenses admises pour les appels à projets de promotion d...
Lire la suite