Actualités juridiques
Terrain constructible devenu inconstructible : évaluation du montant du rapport
Publié le 14/11/23
Il y a lieu de tenir compte de la valeur du terrain non constructible au jour du partage, peu importe qu'une construction y ait été érigée à l'époque ...
Lire la suite
La volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager d'habitation doit être sans équivoque
Publié le 14/11/23
Si la manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux....
Lire la suite
Point de départ de l'action en nullité du bail pour défaut d'autorisation du contrôle des structures
Publié le 14/11/23
La prescription de 5 ans de l'action en nullité d'un bail pour défaut d'autorisation d'exploiter a pour point de départ l'expiration du délai imparti ...
Lire la suite
La « loi Industrie » verte retouche le droit de l’urbanisme
Publié le 13/11/23
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantat...
Lire la suite
Conditionnalité des aides PAC : les modalités relatives aux prairies permanentes sont définies pour la campagne 2023
Publié le 13/11/23
Une autorisation préalable à la conversion est instaurée dans plusieurs régions....
Lire la suite
Filière avicole : les zones de protection et de surveillance autour des foyers d’influenza aviaire H5N1 sont redéfinies
Publié le 13/11/23
Le Danemark et la Pologne sont visés....
Lire la suite
Filière vitivinicole : un fonds d’urgence est mis en œuvre pour soutenir les viticulteurs en difficulté de trésorerie
Publié le 13/11/23
20 millions d’euros seront mobilisés....
Lire la suite
Aides PAC : le paiement de l’avance des aides effectif depuis le 16 octobre
Publié le 13/11/23
Près de 3,54 milliards d’euros ont été versés aux agriculteurs entre le 16 octobre et le 18 octobre 2023....
Lire la suite
Filière avicole : conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1
Publié le 13/11/23
La période de demande d’avances de trésorerie par les entreprises de l’aval ou de service est prolongée. ...
Lire la suite
Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue
Publié le 13/11/23
13/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Certification environnementale des exploitations agricoles : une nouvelle démarche reconnue ...
Lire la suite