Actualités juridiques
Aides financières aux départements d’outre-mer
Publié le 12/08/24
Les ICHN sont soumises à de nouvelles conditions à compter de la campagne PAC 2023 et une aide exceptionnelle est mise en place en Guadeloupe.…
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Filière animale : aide à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine
Publié le 12/08/24
L’État prend en charge les opérations nécessaires à l’éradication de la maladie.…
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Filières vitivinicole et fruits et légumes : l’UE autorise des mesures d’urgence temporaires en raison des phénomènes météorologiques exceptionnels
Publié le 07/08/24
Les États membres peuvent prolonger les autorisations de plantation et autoriser les OP à commercialiser plus de produits non issus de leurs membres.…
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Filière apicole : un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques dues à l’agression de l’Ukraine par la Russie
Publié le 07/08/24
Les demandes d’aides sont à déposer avant le 20 septembre 2024.…
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Les conditions de la nouvelle dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les micro-entrepreneurs
Publié le 07/08/24
Le seuil de chiffre d’affaires pour les recettes accessoires est fixé à 30 %.…
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Droit pour l'usufruitier de parts sociales de contester des délibérations collectives
Publié le 02/08/24
Est illicite la clause des statuts de nature à priver l'usufruitier de parts sociales de son droit de contester des délibérations collectives suscepti…
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La préemption SAFER « environnementale » de l’article L. 143-2, 8° du code rural : entre motivation concrète et mise en œuvre adaptée
Publié le 02/08/24
La Cour de cassation ne limite pas la préemption environnementale à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées.…
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Installation : actualisation du programme Aita pour l'année 2024
Publié le 02/08/24
Une instruction technique apporte des adaptations concernant, notamment, l'encadrement des dispositifs du programme AITA.…
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Le photovoltaïque en forêt, pas au beau fixe
Publié le 02/08/24
La réalisation d’une ferme solaire impliquait de défricher 42 hectares de bois plantés en 1991 avec le soutien financier de l’État. Le préfet d’Indre-…
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La nullité pour abus de majorité peut être couverte par la confirmation
Publié le 02/08/24
La nullité d'une décision sociale pour abus de majorité, qui constitue une nullité relative pouvant être demandée tant par les associés minoritaires q…
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