Actualités juridiques
Certification HVE : la version 5 du plan de contrôle est en ligne
Publié le 13/11/23
13/11/2023 | FIL D'INFO | Rural Certification HVE : la version 5 du plan de contrôle est en ligne ...
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La loi « industrie verte » accélère la procédure d’obtention d’une autorisation environnementale
Publié le 13/11/23
La consultation du public est initiée en parallèle de l’instruction....
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Préservation des espaces proches du rivage maritime : annulation du permis d’aménager un parc conchylicole
Publié le 13/11/23
Le parc, qui comporte plus de 22 000 m² de surface de plancher, n’est pas une extension limitée de l’urbanisation....
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Ouvrages de stockage d’eau destinés à l’usage agricole : le maire, bénéficiaire d’une future retenue, ne peut pas délivrer le permis d’aménager
Publié le 13/11/23
L’autorisation peut toutefois être accordée par un autre élu....
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Régularisation de l’implantation d’une serre de production
Publié le 13/11/23
La prolongation illégale du délai d’instruction de la demande n’empêche pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme tacite....
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Réglementation des cultures après l’emploi de semences de betteraves emblavées aux néonicotinoïdes : les limites définies en 2021 et 2022 sont réactivées
Publié le 13/11/23
Les restrictions culturales sont reprécisées pour 3 ans afin de protéger les insectes pollinisateurs et les abeilles....
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Filière fruits et légumes : un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques des exploitations spécialisées en arboriculture et/ou maraîchage
Publié le 13/11/23
Seul le département des Pyrénées-Orientales est concerné....
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Filière fruits et légumes : un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations spécialisées en production de cerises et/ou de noix
Publié le 13/11/23
Les demandes doivent être déposées le 20 novembre 2023 au plus tard....
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Aides PAC : filières ovines, caprines et bovines
Publié le 13/11/23
Les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse sont arrêtés pour la campagne 2023....
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État des lieux par huissier, le délai de prévenance est de rigueur pour un partage des frais
Publié le 10/11/23
Le locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de 7 jours avant la date prévue ne peut pas se voir d...
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