Actualités juridiques
L'autorisation d'extension d'un élevage annulée en l'absence d'avis conforme du parc naturel impacté
Publié le 29/07/25
Le tribunal administratif de Rennes annule un arrêté préfectoral autorisant la restructuration d'un élevage entaché d'un vice d'incompétence. Le préfe…
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Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2025
Publié le 28/07/25
Le nouvel indice national des fermages pour 2025 s'établit à 123,06, soit une variation de + 0,42 % en un an.…
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Actes conclus en période de formation de la société : maintien du formalisme au stade de la reprise
Publié le 28/07/25
La reprise d'un acte accompli au cours de la période de formation d'une société doit satisfaire aux conditions requises par les textes régissant les m…
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Pause estivale
Publié le 25/07/25
La Rédaction Notaire vous souhaite un très bel été et vous donne rendez-vous en septembre.…
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L’héritier contestataire peut encore être efficacement privé de sa QD par le jeu d’une clause pénale
Publié le 25/07/25
La clause pénale qui en cas de contestation par un héritier de la répartition du patrimoine du défunt réalisée tant de son vivant que par testament le…
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Fixer le lieu d’ouverture de la succession, un enjeu pour agir juste en cas d’actions successorales
Publié le 24/07/25
24/07/2025 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Fixer le lieu d’ouverture de la succession, un …
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Date de la restitution en cas de prêt à usage verbal
Publié le 24/07/25
Il revient aux juges du fond de rechercher si un terme prévisible a été convenu entre les parties, ou si le prêt est à durée indéterminée, et peut don…
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AMP à l’étranger : tenter une reconnaissance conjointe ne conditionne pas l’adoption
Publié le 23/07/25
L’adoption forcée d’un enfant né par AMP à l’étranger, ouverte à titre provisoire à la mère d’intention quand la mère biologique refuse la reconnaissa…
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Point de départ des intérêts d'une récompense due à la communauté égale au profit subsistant
Publié le 23/07/25
Lorsque le bien propre financé par des deniers communs a été aliéné entre la dissolution et la liquidation du régime, sans qu'un nouveau bien lui ait …
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Filière vitivinicole : aides aux programmes d’investissement dans le cadre du PSN
Publié le 23/07/25
Des modifications sont introduites dans le cadre des appels à projets 2025.…
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