Actualités juridiques
Transmission d’exploitation : quand l'apport à une EARL avec option pour le report d'imposition constitue un abus de droit
Publié le 16/09/24
L'abus de droit est constitué dès lors que l'opération, en permettant l'articulation du régime de faveur de l'article 151 octies du CGI avec celui don…
Lire la suite
Aides à l'installation : le contrôle administratif de fin de PE est simplifié
Publié le 16/09/24
Une instruction technique du 2 août précise les nouvelles règles et modalités de réalisation des contrôles administratifs effectués à l'issue du plan …
Lire la suite
Filière apicole : dernière chance pour déposer une demande d’aide à la prise en charge des pertes économiques liées à la situation Ukrainienne
Publié le 16/09/24
La période de dépôt des demandes d’aide est prolongée d’une semaine.…
Lire la suite
Filière végétale : conditions d’octroi des aides couplées végétales pour la campagne 2024
Publié le 16/09/24
Le référentiel des codes cultures est mis à jour.…
Lire la suite
Aides PAC : les États membres autorisés à augmenter le niveau des avances
Publié le 16/09/24
Les taux maximaux sont portés à 70 % pour les paiements directs et 85 % pour les interventions surfaciques ou portant sur la filière animale.…
Lire la suite
Filière animale : la campagne de vaccination contre la MHE est renforcée
Publié le 16/09/24
Deux millions de vaccins seront mis à disposition.…
Lire la suite
Conditionnalité des aides de la PAC : quel éco-régime pour la campagne 2024 ?
Publié le 16/09/24
Une instruction technique prend en compte les aménagements apportés à l’éco-régime, notamment à la BCAE 8.…
Lire la suite
Le dispositif OFS-BRS est adapté en tenant compte des activités liées au BRSA
Publié le 13/09/24
Un décret fixe des mesures d’application des dispositions relatives au fonctionnement et au déploiement du bail réel solidaire (BRS) et du bail réel s…
Lire la suite
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Publié le 12/09/24
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2…
Lire la suite
La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée
Publié le 11/09/24
Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des …
Lire la suite