Actualités juridiques
Agriculture durable et concurrence : les nouvelles lignes directrices européennes sur les accords de durabilité
Publié le 24/01/24
Le 7 décembre 2023, la Commission a adopté des lignes directrices sur l'exclusion de l'article 101 du TFUE pour les accords de durabilité des producte...
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Une unité de méthanisation est-elle une activité agricole pour l'application des règles du PLU ?
Publié le 24/01/24
Pour déterminer si une unité de méthanisation peut bénéficier des règles de retrait prévues par le PLU pour les activités agricoles, il convient de re...
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Installation : prorogation des labellisations des PAI et des CEPPP jusqu'au 31 décembre 2024
Publié le 24/01/24
24/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Installation : prorogation des labellisations des PAI et des CEPPP jusqu'au 31 décembre 2024 ...
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Aides à l'installation : remboursement des indus et sanctions applicables
Publié le 24/01/24
Un décret fixe les règles applicables aux aides à l'installation dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article ...
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Pas de récupération de l’Aspa auprès de « l’héritier de l’héritier »
Publié le 23/01/24
Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peuvent être récupérées, après le décès du bénéficiaire, seulemen...
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LF 2024 : une réforme des redevances perçues par les agences de l'eau pour 2025
Publié le 23/01/24
L’ensemble du système de redevance est réaménagé....
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Un nouveau dispositif d'exonération de taxe foncière en milieu rural
Publié le 23/01/24
La loi de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Selon des éché...
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Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile
Publié le 23/01/24
La demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile doit être conforme à l'intérêt soc...
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Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les travaux
Publié le 22/01/24
22/01/2024 | FIL D'INFO | Vente immobilière Engagement de construire : l’acheteur n’est pas tenu de réaliser lui-même les tra...
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Décès d'un associé : évaluation de son compte courant pour l'assiette des droits de mutation
Publié le 22/01/24
Sauf convention contraire, la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités pour ...
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