Accueil
> Actualités juridiques
> Conditions de scission d’un nom composé dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom

Conditions de scission d’un nom composé dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom

Publié le 15/07/25

Thématique : Famille

Cette actualité est réservée aux adhérents

Connectez-vous à votre espace INAFON pour consulter son contenu.

Se connecter