Actualités juridiques
Un arrêté fixe les conditions d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation des cultures
Publié le 15/01/24
Un nouvel arrêté prévoit les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage des cultures vivrières, les fourrages e...
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ZAN : caractéristiques des panneaux solaires non pris en compte dans le calcul de la consommation d'ENAF
Publié le 15/01/24
Un décret et un arrêté du 29 décembre 2023 précisent les conditions que doivent satisfaire les installations de production d'énergie photovoltaïque po...
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Agriculture biologique : la Commission européenne donne son accord pour abonder l’enveloppe de crise
Publié le 15/01/24
Les agriculteurs biologiques bénéficient d’une aide totale de 94 millions d’euros....
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Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
Publié le 15/01/24
La procédure d’abus de droit n’est pas applicable si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. Dans le cas contraire, l’acte peut...
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Plus-value immobilière d’un non-résident : une location, si elle est négligeable, n’exclut pas la libre disposition
Publié le 12/01/24
Un non-résident qui loue ponctuellement le logement qu’il possède en France avant de le vendre n’en perd pas nécessairement la libre disposition et pe...
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La dérogation à l'encadrement des promotions pour les produits saisonniers est reconduite
Publié le 11/01/24
Le dispositif, qui pouvait initialement être mis en œuvre jusqu’au 1er mars 2023, est prolongé de 3 ans....
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LF 2024 : la dette de restitution d’un quasi-usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral
Publié le 11/01/24
Les droits de mutation par décès sont applicables, sauf exceptions, sur la valeur de la dette de restitution, dus par le nu-propriétaire et calculés d...
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Participation aux acquêts : calcul de la créance de participation pour un bien amélioré par l'industrie personnelle de l'un des époux
Publié le 11/01/24
Lorsque l'état d'un bien a été amélioré par l'industrie personnelle d'un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état init...
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La banque devra proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l’emprunteur
Publié le 11/01/24
Les établissements prêteurs devront systématiquement proposer aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y rem...
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Indemnisation de solidarité nationale pour les récoltes, cultures et prairies : modalités d'application
Publié le 11/01/24
Le niveau des abattements appliqués à la valeur forfaitaire et la période de dépôt des demandes sont précisés....
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