Actualités juridiques
La vente ne peut pas écarter la garantie décennale du vendeur après achèvement
Publié le 02/07/24
Le vendeur reste tenu à la garantie décennale pour les désordres qui en relèvent, peu importe que la non-conformité de l’installation d’assainissement…
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Occupation gratuite d'un immeuble et libéralité rapportable : le feuilleton continue
Publié le 02/07/24
L'existence de l'intention libérale du disposant ne peut être déduite de son seul appauvrissement.…
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Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur
Publié le 01/07/24
L'apport d'un bien immobilier à une SCI peut être frauduleux dès lors que la difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'inscription d'hy…
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Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Publié le 01/07/24
01/07/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe …
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La demande de permis modificatif n’a pas à rectifier les irrégularités du projet en cours d’exécution
Publié le 28/06/24
L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution que sa demande de permis modificati…
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Délai pour préempter quand la commune réclame à la fois une visite du bien et des documents
Publié le 27/06/24
À réception d’une DIA, quand la commune demande à la fois des documents complémentaires et à visiter le bien, le délai pour préempter ne recommence de…
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Une DIA pour deux acquéreurs
Publié le 26/06/24
La mention de la personne ayant l’intention d’acquérir étant facultative dans la DIA, la signature d’une nouvelle promesse avec un nouvel acquéreur ne…
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Locations meublées de tourisme et autorisation pour changement d'usage
Publié le 26/06/24
Un local d’habitation loué en tant que meublé de tourisme peut être soumis à la procédure d’autorisation pour changement d’usage mise en œuvre par la …
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Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Publié le 25/06/24
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati…
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Plafonds de loyers « Robien » : un sous-sol n’est pas toujours exclu de la surface habitable
Publié le 25/06/24
Des pièces en partie enterrées, disposant d’ouvertures leur permettant de bénéficier d’un éclairage naturel suffisant, et aménagées à usage d’habitati…
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