Actualités juridiques
Une personne liée par un PACS ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 796-0 ter du CGI
Publié le 11/06/25
Le partenaire pacsé ne peut plus être considéré comme étant célibataire à compter de la date de conclusion du PACS.…
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Projets alimentaires territoriaux : un soutien de 10 millions d’euros est consacré au dispositif pour l’année 2025
Publié le 10/06/25
10/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Projets alimentaires territoriaux : un soutien de 10 millions d’euros est consacré au disposi…
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L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
Publié le 10/06/25
Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation…
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Arrachage des vignes mères de porte-greffes
Publié le 10/06/25
Un dispositif d’aide exceptionnelle est mis en œuvre.…
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Quelles données pour le système d’information de la certification environnementale ?
Publié le 10/06/25
La nature des données collectées et les modalités de leur transmission dans le système de Certibase sont précisées.…
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Le transfert de la propriété des parties communes par le lotisseur ne conditionne pas la validité des statuts d’une ASL
Publié le 10/06/25
Lorsque l'obtention du permis d'aménager nécessite que le pétitionnaire s'engage à constituer une association syndicale libre (ASL) ayant pour objet d…
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Engrillagement des espaces naturels : un premier jugement rendu
Publié le 10/06/25
Le juge administratif précise le contour de certaines dispositions concernant les caractéristiques des clôtures, leur mise en conformité et la preuve …
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Nouvelles listes de bois et forêts classés à risque d'incendie
Publié le 10/06/25
10/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Nouvelles listes de bois et forêts classés à risque d'incendie …
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Régulation de l'accès et de la circulation dans les espaces protégés : le maire est bien compétent !
Publié le 10/06/25
Le juge administratif confirme la compétence du maire pour réglementer l'escalade dans la mesure où cette activité porterait atteinte à une espèce pro…
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Dans une indivision forcée, chaque indivisaire peut demander la démolition d’un ouvrage non consenti
Publié le 09/06/25
Chaque indivisaire peut demander la suppression des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds en indivision forcée, même si cet ouv…
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