Inafon - Actualités juridiques

Servitude de passage : détermination de l'assiette et du mode d'exercice par prescription trentenaire

Publié le 09/10/23

L'assiette du passage emprunté est prescrite si son usage a été constant pendant 30 ans, peu importe l’intention de se comporter comme le titulaire d’...

Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat

Publié le 09/10/23

Un projet de loi prévoit d'avancer le cycle annuel des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre aux consommateurs de bé...

Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : des aides pour la filière avicole

Publié le 09/10/23

Les critères de versement d’avances de trésorerie remboursables pour les entreprises de l’aval ou de service sont publiés....

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1er juillet 2000 ?

Publié le 09/10/23

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1...

Soutien aux productions fragiles : l’UE fixe les budgets définitifs

Publié le 09/10/23

Les enveloppes définitives de l’aide de l’Union européenne pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait sont confirmées pour la période 2022-2...