Actualités juridiques
Des prêts bonifiés sont mis en place pour aider les entreprises viticoles à rembourser les prêts garantis par l’État
Publié le 15/07/24
Le dispositif est ouvert jusqu’au 1er juillet 2025.…
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Droit de préemption dans les zones concernées par le recul du trait de côte : le décret est paru !
Publié le 15/07/24
Pas de véritable surprise, les mesures d’application prévues par le décret sont, moyennant quelques adaptations, ou bien des reprises ou bien des renv…
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Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024
Publié le 12/07/24
Le taux de l’intérêt légal applicables aux créances entre particuliers augmente encore légèrement. Il est fixé à 8,16 % à compter du 1er juillet 2024.…
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IFI : une dette contestée postérieurement au 1er janvier est déductible
Publié le 12/07/24
12/07/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale IFI : une dette contestée postérieurement au 1e…
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Début de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques au 1er janvier 2025
Publié le 12/07/24
Plusieurs textes réglementaires viennent régir les modalités de mise en place des tribunaux des activités économiques dits TAE, à titre expérimental e…
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Exonération d’IFI des LMP : gare aux biens trop éloignés du domicile des bailleurs
Publié le 11/07/24
11/07/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Exonération d’IFI des LMP : gare aux biens trop éloignés du domicile des baille…
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La renonciation à la qualité d'associé est irrévocable, sauf accord unanime des associés
Publié le 11/07/24
La renonciation par l'époux commun en biens à la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises avec des …
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Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail
Publié le 10/07/24
Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la …
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Ne confondons pas le changement d'usage et le classement en meublé de tourisme !
Publié le 10/07/24
Le classement d'un logement en meublé de tourisme ne dispense pas d'obtenir l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L 631-7 du code de…
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Aides couplées animales en 2023 : modification des conditions d'accès aux aides aux bovins de plus de 16 mois et aux veaux sous la mère ou issus de l'AB
Publié le 09/07/24
Sont concernés les départements métropolitains d'une part, et les départements de Corse d'autre part.…
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