Actualités juridiques
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la Conv. EDH
Publié le 19/10/23
19/10/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons po...
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L’associé d’une société de construction-vente condamné à payer une dette sociale
Publié le 18/10/23
L’associé d’une société de construction-vente n’ayant pas achevé un immeuble vendu sur plan a été condamné à verser aux acheteurs une partie de la cré...
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Quinze projets de méga-bassines annulés par le juge administratif
Publié le 18/10/23
Les projets de retenues de substitution ne peuvent s’affranchir du respect des orientations posées par les SDAGE ni des principes de gestion équilibré...
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Annulation de l’autorisation d’exploiter un méthaniseur en Bretagne
Publié le 18/10/23
L’épandage des digestats du méthaniseur sur des terres agricoles doit respecter les règles de prévention de pollution des eaux par l’excès d’azote....
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De nouvelles restrictions d’usage du prosulfocarbe imposées avec effet immédiat
Publié le 18/10/23
Les exploitants agricoles doivent réduire les doses et respecter des distances de sécurité pour l’épandage à proximité des habitations....
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Les arrérages échus ne sont dus au crédirentier qu’à titre de dommages-intérêts en cas de résolution
Publié le 17/10/23
Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas...
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Subvention PAC : la réduction du montant ou le retrait s’imposent dès lors que les critères de réalisation ne sont pas respectés par le bénéficiaire
Publié le 17/10/23
Il n’est pas nécessaire que les sanctions soient expressément prévues par le texte instituant ou octroyant la subvention....
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Vente de parcelle boisée : quand la faculté de renonciation du vendeur entrave le droit de préférence de l’acheteur
Publié le 16/10/23
La Cour de cassation juge que l’exercice de son droit de préférence par le propriétaire de la parcelle boisée contiguë à celle offerte à la vente ne p...
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Filière animale : l’aide au développement et au maintien du cheptel des vaches allaitantes (ADMCA) pour la campagne 2023
Publié le 16/10/23
Sont concernés les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion....
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Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée
Publié le 16/10/23
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant é...
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