Actualités juridiques
Suspension estivale de MaPrimeRénov’« rénovation globale individuelle »
Publié le 25/06/25
25/06/2025 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Suspension estivale de MaPrimeRénov’« rénovation globale individuelle » …
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Le futur diagnostic modulaire et l’état des lieux d’entrée de bail ne doivent pas être confondus
Publié le 25/06/25
Le diagnostic modulaire concerne exclusivement l'exploitation en tant qu'entité économique, alors que l'état des lieux est afférent aux responsabilité…
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Nouvelles modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs
Publié le 24/06/25
La loi 2025-391 du 30 avril 2025 (dite « DDADUE 5 ») limite l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes démontrant un intérêt légiti…
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Faut-il avoir peur du permis tacite ?
Publié le 24/06/25
Dans la famille des autorisations d’urbanisme, le permis tacite fait figure de mal-aimé. Bien que produisant les mêmes effets qu’un permis délivré sur…
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Destruction du loup : précisions des mesures de réduction de la vulnérabilité
Publié le 24/06/25
24/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Destruction du loup : précisions des mesures de réduction de la vulnérabilité …
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Aides à l'installation : contrôle des dossiers et instruction des modifications du PE
Publié le 23/06/25
Deux instructions techniques du Ministère de l'Agriculture précisent les nouvelles modalités de gestion des avenants modifiant le plan d'entreprise (P…
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Immeuble en copropriété : les règles de transformation de bureaux en logements sont assouplies
Publié le 23/06/25
La transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règl…
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Congé pour reprise et date d’appréciation des conditions de fond : principe et exception
Publié le 23/06/25
S’il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu’à la date d’effet du congé, la reprise n’était pas soumise à autorisation, le sursis à statuer qui aurait …
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Le recours au PUP autorisé pour les opérations de transformation de bureaux en logements
Publié le 20/06/25
Le financement des équipements publics rendu nécessaires par la création de logements supplémentaires dans des bâtiments anciennement destinés à d’aut…
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Aides à l'installation : les déchéances pour le non-respect des engagements sont allégées
Publié le 20/06/25
20/06/2025 | FIL D'INFO | Rural Aides à l'installation : les déchéances pour le non-respect des engagements sont allégées …
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