Inafon - Actualités juridiques

Protection des personnes lors de l’épandage des pesticides : annulation de plusieurs « chartes riverains »

Publié le 02/02/24

Les chartes d’engagement ne peuvent s’affranchir des contraintes nationales....

Le nouvel arsenal de mesures gouvernementales pour simplifier la vie des agriculteurs

Publié le 02/02/24

BCAE, EGAlim, ICPE, étiquetage des produits, incitation fiscale pour les JA, plan ecophyto et autres mesures sectorielles sont proposées pour satisfai...

Précisions sur la prescription de la nullité pour trouble mental invoquée par un héritier

Publié le 02/02/24

L’action en nullité d’un acte à titre onéreux exercée par un héritier, étant celle de son auteur, est soumise aux mêmes point de départ et causes de s...

La dérogation « jachères » en passe d’être reconduite par la Commission européenne

Publié le 02/02/24

La Commission européenne propose d’autoriser les Etats membres à déroger à la BCAE 8 concernant l’obligation de conservation de certaines zones agrico...

Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

Publié le 01/02/24

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refu...

Le régime des locations meublées après la loi de finances pour 2024

Publié le 01/02/24

Le législateur met les dispositifs relatifs au pacte Dutreil et à la TVA en conformité avec l’interprétation des juges....

Exonération d’IFI pour les locations meublées : le critère des 50 % des revenus s’apprécie au regard du BIC net annuel généré par l’activité

Publié le 01/02/24

L’interprétation de la Cour de cassation, rendue à propos de l’ISF, est transposable au nouveau régime de l’IFI....

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel et commandement de saisie-vente

Publié le 01/02/24

Un commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposab...

Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise de l’administration

Publié le 31/01/24

31/01/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise...

Une fiche modèle R remplie le 9 octobre 1970 n’établit pas l’usage d’habitation au 1er janvier 1970

Publié le 30/01/24

Si l’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 peut être établi par tout mode de preuve, les déclarations souscrites par les redevables de la ...