Actualités juridiques
Financement de la PAC : l’Agence de services et de paiement est agréée comme organisme payeur
Publié le 16/10/23
L’ASP était déjà en charge du dispositif sous le régime antérieur de la PAC....
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La preuve du trouble mental lors de la signature de la promesse relève de l’appréciation des juges
Publié le 13/10/23
Les juges du fond peuvent retenir, par une appréciation souveraine, que la preuve de l’altération des facultés mentales du bénéficiaire de la promesse...
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Vente en viager : les arrérages échus ne sont dus au crédirentier qu’à titre de dommages-intérêts en cas de résolution
Publié le 12/10/23
Lorsque la clause résolutoire du contrat de rente viagère prévoit que seuls les arrérages versés demeurent acquis au vendeur, les juges ne peuvent pas...
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Le nu-propriétaire, qui n’est pas le propriétaire de l’ouvrage en cas de construction nouvelle, ne peut pas exercer l’action en garantie décennale
Publié le 12/10/23
Le nu-propriétaire d'un fonds sur lequel l'usufruitier a édifié une construction nouvelle n'est pas propriétaire de cet ouvrage, de sorte qu'il ne peu...
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Qualification de terrain à bâtir et expropriation : seules comptent les servitudes permanentes
Publié le 12/10/23
En matière d’expropriation, seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l’évaluatio...
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le 11/10/23
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même...
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Bornage : l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas à lui seul leur accord sur la propriété
Publié le 10/10/23
Un procès-verbal de bornage identifiant une parcelle comme appartenant au fonds voisin ne suffit pas à rendre la possession trentenaire équivoque....
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PLF 2024 : aménagement de la suppression progressive de la CVAE
Publié le 10/10/23
Alors que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) était programmée pour 2024, l’article 8 du projet de loi de fin...
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Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49 % au plus
Publié le 10/10/23
10/10/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Les loyers des immeubles soumis à la loi de 1948 peuvent être augmentés de 3,49...
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PLF 2024 : modification du régime de la franchise en base de TVA dès 2025
Publié le 10/10/23
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2024 introduit la possibilité pour les petites entreprises établies dans un autre État membre de l'Unio...
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