Actualités juridiques
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le 25/01/24
25/01/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Enfant né hors mariage légitimé : la production...
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Indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes et cultures non assurées : une nouvelle instruction
Publié le 25/01/24
Une instruction pour la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) des cultures et récoltes non assurées, hors prairies a été...
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Photovoltaïque : arrêté tarifaire des installations situées dans les zones non interconnectées
Publié le 24/01/24
L'arrêté du 5 janvier 2024 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d'u...
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La loi Montagne protège le milieu montagnard, pas les animaux
Publié le 24/01/24
Les règles prévues par l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme relatives à la protection des espaces et milieux montagnards n’ont pas pour objet de ...
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Des travaux projetés ne permettent pas de classer un secteur en zone AU1 immédiatement constructible
Publié le 24/01/24
Le classement d’un secteur à urbaniser en zone AU1 immédiatement constructible suppose que les réseaux situés à la périphérie immédiate de la zone aie...
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Quel est le point de départ du délai pour agir en nullité de la préemption SAFER ?
Publié le 24/01/24
En matière d’action en nullité d’une préemption SAFER, au motif d’une non-régularisation de la vente dans les 2 mois, le délai de prescription quinque...
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Agriculture durable et concurrence : les nouvelles lignes directrices européennes sur les accords de durabilité
Publié le 24/01/24
Le 7 décembre 2023, la Commission a adopté des lignes directrices sur l'exclusion de l'article 101 du TFUE pour les accords de durabilité des producte...
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Une unité de méthanisation est-elle une activité agricole pour l'application des règles du PLU ?
Publié le 24/01/24
Pour déterminer si une unité de méthanisation peut bénéficier des règles de retrait prévues par le PLU pour les activités agricoles, il convient de re...
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Installation : prorogation des labellisations des PAI et des CEPPP jusqu'au 31 décembre 2024
Publié le 24/01/24
24/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Installation : prorogation des labellisations des PAI et des CEPPP jusqu'au 31 décembre 2024 ...
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Aides à l'installation : remboursement des indus et sanctions applicables
Publié le 24/01/24
Un décret fixe les règles applicables aux aides à l'installation dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article ...
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