Actualités juridiques
Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique
Publié le 16/06/25
Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance …
Lire la suite
Conditions d’octroi de l’aide caprine dans les départements métropolitains hors Corse
Publié le 16/06/25
Les demandes de force majeure en cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) font l’objet de modalités d’instruction simplifiée.…
Lire la suite
Assurance-vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes
Publié le 13/06/25
Pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes versées par l'assuré sur son contrat d'assurance-vie, les juges du fond doivent nécessair…
Lire la suite
Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d’exonération pour le collatéral pacsé
Publié le 13/06/25
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l’exonération spéc…
Lire la suite
Les héritiers ne sont pas des tiers à la cession de parts sociales conclue par le cédant
Publié le 13/06/25
Les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin d…
Lire la suite
Le non-transfert de propriété d’équipements d’un lotissement à l’ASL ne rend pas ses statuts nuls
Publié le 12/06/25
L’ASL, constituée dans le cadre d’une opération de lotissement, pour acquérir, gérer et entretenir les équipements communs, n’est pas nulle pour défau…
Lire la suite
La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation
Publié le 12/06/25
Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l'arrêté de cessibilité…
Lire la suite
Transmissibilité passive de l’option appliquée au droit de retour légal des père et mère
Publié le 11/06/25
Le droit de retour légal de l’ascendant privilégié, parce qu’il est de nature successorale, est transmis à ses héritiers lorsqu’il décède sans avoir p…
Lire la suite
Pas de droit de partage sur les biens attribués par une clause de préciput
Publié le 11/06/25
La première chambre civile de la Cour de cassation est d'avis que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'…
Lire la suite
Modification du seuil d'exonération partielle des DMTG liée aux BRLT : du nouveau quant à l'application dans le temps
Publié le 11/06/25
L'application des nouvelles dispositions aux transmissions pour lesquelles un bail a été conclu avant 2025 est confirmée par réponse ministérielle.…
Lire la suite