Actualités juridiques
Un fonds de dotation doit remplir des missions d’intérêt général
Publié le 06/06/25
Un préfet peut suspendre l’activité d’un fonds de dotation si l’une de ses actions ne peut être regardée comme relevant d’une mission d’intérêt généra…
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Modification de l’assiette de la servitude de passage : pas d’autorisation, pas de passage !
Publié le 05/06/25
Le fonds servant ne peut pas modifier de lui-même le tracé de la servitude de passage au motif que les conditions de l’article 701 du Code civil sont …
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Marchés fonciers ruraux 2024 : un repli confirmé et des tensions maintenues
Publié le 05/06/25
La FNSafer souligne les recompositions des usages et acteurs dans un contexte de repli généralisé.…
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Durée de validité des autorisations d’urbanisme
Publié le 05/06/25
La validité des autorisations délivrées depuis 2021 est prolongée pour surmonter la crise.…
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Contamination au chlordécone : l'État condamné
Publié le 05/06/25
L’État doit indemniser le préjudice d’anxiété suscité par ses fautes réitérées.…
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Libéralité pouvant résulter de la vente par un père à son fils de terres louées à ce dernier
Publié le 04/06/25
L’existence d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à son enfant doit s’apprécier au regar…
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Donation de l'usufruit de parts sociales par un débiteur : attention à l'action paulienne
Publié le 04/06/25
La donation de l'usufruit de parts sociales d'une SCI peut être déclarée inopposable au créancier du donateur dès lors qu'elle prive celui-ci de la pe…
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Entrepreneur individuel : insaisissabilité de la résidence principale
Publié le 04/06/25
La licitation d’un immeuble acquis en indivision par un entrepreneur individuel avant sa mise en liquidation judiciaire échappe aux règles applicables…
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Réforme des nullités : des arguments supplémentaires en faveur du choix de la SAS
Publié le 03/06/25
Avec plus de 1,7 million d’entités, la société par actions simplifiée (SAS), forme de société commerciale aujourd’hui la plus répandue, ne nécessite p…
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DMTO à la hausse dans dix nouveaux départements, depuis le 1er juin
Publié le 03/06/25
Certains conseils départementaux ont également supprimé des abattements ou exonérations applicables aux droits d'enregistrement, pour la période 2025-…
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