Actualités juridiques
Aides PAC à la filière végétale : une instruction dédiée aux aides couplées
Publié le 22/01/24
Les modalités de mise en oeuvre des 15 aides couplées végétales sont précisées....
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Installation des dispositifs écologiques sur les constructions et les aires de stationnement
Publié le 19/01/24
Les conditions de respect ou d’exonération des obligations prévues par les articles L 171-4 du CCH et L 111-19-1 du Code de l’urbanisme ont été précis...
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L’omission d’une condition essentielle de la vente au terme de la DIA adressée à la SAFER remet en cause la préemption exercée par celle-ci
Publié le 18/01/24
La volonté des parties de conserver les terres apportées dans un cadre familial fait obstacle à la préemption de la SAFER malgré l’absence dans la DIA...
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Le diagnostiqueur amiante n’a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées
Publié le 18/01/24
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ne peuvent pas être inspec...
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Un décret précise les éléments permettant l’identification des friches
Publié le 17/01/24
Les éléments de la définition de la notion de friche au sens du Code de l’urbanisme ont été explicités....
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L’attribution du numéro Siren ne participe pas de la personnification d’une société
Publié le 17/01/24
L’attribution du numéro Siren est destinée à l’identification de la société auprès des administrations notamment ; elle ne conditionne pas l’acquisiti...
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Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité
Publié le 17/01/24
Le refus de proroger le terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à...
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Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire
Publié le 16/01/24
16/01/2024 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Opérations de liquidation : prise en compte des arriérés de pe...
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Connexité de dettes entre coopérative et coopérateur en liquidation judiciaire
Publié le 16/01/24
La dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite en quote-part du capital social par le coopérateur agricul...
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Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière
Publié le 15/01/24
15/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Les mâts des éoliennes sont exonérés de taxe foncière ...
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