Actualités juridiques
Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs
Publié le 10/01/24
10/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Méthanisation : modification des conditions de rémunération des producteurs ...
Lire la suite
LF 2024 : Droit à déduction de TVA sur les véhicules de transports d’équidés
Publié le 10/01/24
La loi de finances stabilise le régime en étendant le droit à déduction à tous les véhicules sans distinction....
Lire la suite
Pour qu’il y ait un lotissement, il faut (au moins !) le détachement d’un lot à bâtir
Publié le 10/01/24
Le périmètre du lotissement peut ne comprendre qu’un unique lot à bâtir ; en revanche le détachement d’un terrain porteur d’un bâtiment non destiné à ...
Lire la suite
Un chemin d’exploitation peut avoir été créé à l’origine sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire
Publié le 10/01/24
Le fait que le chemin ait été initialement tracé sur une seule parcelle appartenant à un seul propriétaire n’exclut pas nécessairement la qualificatio...
Lire la suite
Photovoltaïque sur bâtiment : refonte du mécanisme de dégressivité tarifaire
Publié le 10/01/24
Un mécanisme d'évolution tarifaire plus lisible que le précédent est mis en place pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de p...
Lire la suite
LF 2024 : aménagement de la suppression de la CVAE
Publié le 09/01/24
Alors que la suppression de la CVAE était programmée pour 2024, l'article 79 de la loi de finances pour 2024 reporte la suppression de la CVAE en 2027...
Lire la suite
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
Publié le 09/01/24
Le locataire commercial ne peut pas faire jouer son droit de préférence légal lorsque le local visé a fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’...
Lire la suite
Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables
Publié le 08/01/24
08/01/2024 | FIL D'INFO | Rural Aides du Feader : conditions d’éligibilité des aides rurales et sanctions applicables ...
Lire la suite
Filière fruits et légumes : modification du plan de financement des solutions innovantes pour les Outre-mer
Publié le 08/01/24
La mesure « irrigation » fait l’objet d’une précision....
Lire la suite
Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : de nouvelles zones de protection
Publié le 08/01/24
Le Morbihan et la Somme font l’objet d’une protection renforcée....
Lire la suite