Actualités juridiques
Le vocabulaire de l'agriculture et de la pêche s'enrichit
Publié le 12/09/23
12/09/2023 | FIL D'INFO | Rural Le vocabulaire de l'agriculture et de la pêche s'enrichit ...
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Aménagement du principe de solidarité fiscale entre les héritiers
Publié le 12/09/23
Le défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale n'entraîne pas l'...
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Précisions doctrinales sur l’exonération de droits des biens ruraux loués à long terme et parts de GFA
Publié le 12/09/23
L’administration fiscale donne des précisions sur le formalisme à respecter pour bénéficier du nouveau seuil d’exonération partielle de 500 000 € et s...
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Programme POSEI 2023 : aide à l’importation d’animaux vivants
Publié le 11/09/23
La répartition budgétaire et les taux d’aides unitaires sont fixés pour chacun des DOM....
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Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
Publié le 11/09/23
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumi...
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L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Publié le 08/09/23
Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, ...
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le 08/09/23
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouv...
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Réparation du préjudice écologique causé par les carences de l’État : une réglementation plus stricte des activités agricoles devra être mise en œuvre
Publié le 07/09/23
Qu’il s’agisse de recours aux produits phytosanitaires ou d’épandage massif, les juges enjoignent à l’État de faire évoluer les pratiques....
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L’accès aux origines pour un don avant septembre 2022 est conforme à la Constitution, sous réserves
Publié le 07/09/23
07/09/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés L’accès aux origines pour un don avant septembre 2022 est conforme à la Constituti...
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La loi « ZAN » menace-t-elle la conservation de l’espace agricole ?
Publié le 06/09/23
La nouvelle loi, qui aménage la loi Climat et résilience pour rassurer les élus locaux, pourrait contre toute attente avoir un impact sur les espaces ...
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