Actualités juridiques
Le délai butoir de 20 ans pour agir en garantie des vices cachés court à compter du jour de la vente
Publié le 06/06/24
L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai butoir…
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Dans les partages judiciaires, saisissant coup d’arrêt au déni de justice par délégation au notaire
Publié le 05/06/24
Le juge apprécie l’opportunité de trancher les litiges dont il est saisi par les parties au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire …
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Agir en reconnaissance d’un chemin d’exploitation n’est pas en revendiquer la propriété
Publié le 05/06/24
La demande de qualification d'une voie d'accès en chemin d'exploitation ne tend pas aux mêmes fins que celles en revendication ou en bornage.…
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Testament olographe : la date peut ne pas être écrite de la main du testateur
Publié le 05/06/24
Il convient de rechercher si des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, permettent d'établir que le …
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Pas de révocation d'une donation pour inexécution des charges en cas d'occupation par le donataire, du bien donné en nue-propriété
Publié le 05/06/24
La réserve d'usufruit par le donateur n'impose par elle-même, sauf stipulation particulière, aucune charge ou obligation particulière au donataire.…
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Droit d’édifier une construction et d’en user sans limitation de temps : quelle qualification ?
Publié le 04/06/24
Le droit d’édifier un garage sur une parcelle et d’en user, consenti sans limitation dans le temps aux termes d’un acte de division et de vente et rap…
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Le délai de reprise de l’administration débute au jour du dépôt de l’acte, pas de son enregistrement
Publié le 04/06/24
Dès lors que la présentation d’un acte notarié à l’enregistrement fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés, le point de départ du dé…
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Maintien du mandataire successoral : les héritiers du couturier lui donnent du fil à retordre
Publié le 03/06/24
03/06/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Maintien du mandataire successoral : les hériti…
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La nullité de la vente au profit d’un tiers en violation de l’obligation d’information préalable ne profite pas toujours à la SAFER
Publié le 03/06/24
La substitution nécessite que la SAFER motive la préemption au regard des objectifs qui lui sont assignés.…
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De nouveaux soutiens financiers aux projets agricoles en faveur de la réduction des produits phyto et de la transition écologique
Publié le 03/06/24
Le plan PARSADA est retouché et trois nouveaux financements sont mis en œuvre.…
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