Actualités juridiques
Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1 : modalités de mise en oeuvre d'un nouveau dispositif d'indemnisation
Publié le 19/09/22
Sont concernés les entreprises de sélection-accouvage et les éleveurs de cheptels reproducteurs.…
Lire la suite
Propositions de réforme de la fiscalité successorale
Publié le 19/09/22
Une proposition de loi et des propositions émanant des notaires du Grand Paris visent à réformer la fiscalité des successions.…
Lire la suite
Le prix d’acquisition d’un immeuble cédé partiellement peut être fixé en combinant les méthodes
Publié le 16/09/22
La ventilation dans l’acte notarié d’un prix d’acquisition global entre plusieurs lots de copropriété ne s’impose pas à l’administration, qui peut lui…
Lire la suite
Préservation des aires d'alimentation des captages d'eau potable
Publié le 16/09/22
La préemption des terres agricoles bientôt opérationnelle.…
Lire la suite
Salaire différé : preuve par tous moyens de la participation à l'exploitation agricole
Publié le 15/09/22
Celui qui se prétend titulaire d'une créance de salaire différé ne peut toutefois se constituer de preuves à lui-même au moyen de ses propres courrier…
Lire la suite
Les AOP protégées y compris pour des produits destinés à l'exportation vers des pays tiers
Publié le 15/09/22
L'État qui omet de prévenir ou de faire cesser l'utilisation d'appellations d'origine protégées (AOP) ou d'indications géographiques protégées (IGP) p…
Lire la suite
Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est désormais possible
Publié le 15/09/22
15/09/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Enfant né par PMA avec donneur : l’accès à ses origines est dé…
Lire la suite
Les démarches d’un tiers pour la réinstallation du locataire font obstacle au repentir du bailleur
Publié le 14/09/22
Le bailleur qui a refusé le renouvellement ne peut plus revenir sur sa décision si une société créée par le locataire a acquis un terrain et commencé …
Lire la suite
Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l’entretien des enfants
Publié le 13/09/22
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l’entretien et à l’é…
Lire la suite
La loi pour le pouvoir d’achat limite l’augmentation des loyers d’habitation
Publié le 12/09/22
La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l’inflation, plafonne l’indexation des loyers par le blocage pen…
Lire la suite