Actualités juridiques
Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières
Publié le 08/02/22
Les propriétaires d’un immeuble qui ne peut pas être loué en raison des malfaçons l’affectant, malgré les diligences effectuées, ne sont pas considéré...
Lire la suite
Installation : la procédure de suivi à mi-parcours du plan d'entreprise (PE) est actualisée
Publié le 07/02/22
Une instruction technique du 26 janvier précise les règles actualisées du suivi à mi-parcours du plan d'entreprise (PE) pour tous les bénéficiaires de...
Lire la suite
EGAlim 2 : la filière bovine se lance dans la contractualisation obligatoire et les clauses de tunnel de prix
Publié le 07/02/22
L'association nationale interprofessionnelle Interbev diffuse des modèles conformes aux exigences de la loi EGAlim 2....
Lire la suite
POSEI-France : le programme national d'aide pour 2022 est arrêté
Publié le 07/02/22
07/02/2022 | FIL D'INFO | Rural POSEI-France : le programme national d'aide pour 2022 est arrêté Les départements d’outre-mer bénéfic...
Lire la suite
Filière porcine : un plan de sauvegarde doté de 270 millions d'euros est arrêté
Publié le 07/02/22
Il s'accompagne de mesures conjoncturelles et structurelles....
Lire la suite
PAC 2023-2027 : de nouvelles précisions sont apportées
Publié le 07/02/22
Elles concernent les exigences supplémentaires que doivent intégrer les Etats membres dans leur plan stratégique, ainsi que des dispositions portant s...
Lire la suite
Prolongation de la dérogation à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes
Publié le 04/02/22
La dérogation « betterave » est reconduite pour 2022....
Lire la suite
Recours contentieux des associations contre les autorisations d'urbanisme : le Conseil constitutionnel est saisi
Publié le 04/02/22
La condition d'antériorité imposée aux associations pour avoir intérêt à agir est-elle constitutionnelle ?...
Lire la suite
Prévention par la gendarmerie des actions de dénigrement du mode agricole
Publié le 04/02/22
Les activités « idéologiques » de la cellule DEMETER sont illégales....
Lire la suite
PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne
Publié le 04/02/22
04/02/2022 | FIL D'INFO | Rural PAC 2023-2027 : notre bulletin spécial est en ligne Bulletin spécial PAC 2023-2027 Un bulletin spécial anal...
Lire la suite