Actualités juridiques
Plan simple de gestion des forêts privées : substitution d'une pièce du dossier
Publié le 28/01/22
28/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Plan simple de gestion des forêts privées : substitution d'une pièce du dossier Arr. NOR : AGRT2131525A, 22...
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Quelles aides du FEADER en zone Natura 2000 ?
Publié le 28/01/22
Deux arrêts de la CJUE estiment que les indemnisations prévues pour compenser les contraintes d'exploitation imposées en zone Natura 2000 peuvent être...
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Protection des personnes lors de l'épandage des produits phytopharmaceutiques : le nouveau dispositif à la loupe
Publié le 28/01/22
La redéfinition des règles par décret et arrêté esquive toujours la question des substances suspectées d'être cancérogènes...
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Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Publié le 28/01/22
Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscrip...
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Indication de l'origine des viandes de porc, d'ovin et de volaille servies en restauration : les modalités de l'obligation sont définies
Publié le 27/01/22
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2022 et seront applicables jusqu'au 29 février 2024....
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Usufruit du lot de copropriété, cotisation au fonds de travaux et clause de solidarité
Publié le 27/01/22
La clause du règlement de copropriété par laquelle le nu-propriétaire et l’usufruitier du lot sont tenus solidairement du paiement des charges s’appli...
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Consentement à la PMA et reconnaissance de filiation : nouveaux tarifs
Publié le 26/01/22
26/01/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Consentement à la PMA et reconnaissance de filiation : nouveaux tarifs Arrêté ECO...
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Le gain ou la perte de change est intégré dans le calcul des plus-values immobilières
Publié le 26/01/22
26/01/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Le gain ou la perte de change est intégré dans le calcul des plus-values immobilières CE 9-12-2021 n...
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Suite de la réforme du droit des sûretés : les décrets d’application
Publié le 25/01/22
Le registre des sûretés mobilières, annoncé par la réforme du droit des sûretés, sera opérationnel au 1er janvier 2023 et concernera des opérations qu...
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Réduction des tarifs photovoltaïques : la demande de suspension est rejetée
Publié le 25/01/22
La loi de finances pour 2021 et ses textes d'application ont prévu une réduction des tarifs issus des anciens contrats d'achat et le recours à une cla...
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