Inafon - Actualités juridiques

PLF 2022 : exigibilité de la TVA à l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens

Publié le 11/10/21

Tirant les conséquences de la jurisprudence administrative, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de rendre la TVA exigible dès la perception...

Le statut d’aide familial n’exclut pas le salaire différé

Publié le 08/10/21

08/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Le statut d’aide familial n’exclut pas le salaire différé Cass. 1e...

actu-jur-ordonnance-creation-registre-national-entreprise-621f8e9bef7c9445865996.jpg

Ordonnance portant création du registre national des entreprises

Publié le 07/10/21

Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseig...

les-travaux-realises-par-un-indivisaire-6243056557f8e596787209.png

Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Publié le 06/10/21

Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le ...

Acquisition en « tontine » par deux époux : requalification en donation déguisée, faute d’aléa

Publié le 05/10/21

L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de 2 mois avant son décès, alors que ...