Actualités juridiques
De nouvelles possibilités d'organisation régionale pour les chambres d'agriculture
Publié le 21/01/22
Le réseau régional va pouvoir intégrer des chambres territoriales dépourvues de personnalité juridique....
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La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
Publié le 20/01/22
L’héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l’acquisition d’un bien est redevable d’une somme représentant la valeur de ce bien ...
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Absence de droit de retour légal pour les collatéraux sur les biens reçus en règlement de la créance de salaire différé
Publié le 20/01/22
Il résulte de la combinaison de l'article 757-3 du code civil et de l'article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les biens...
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PPRI : la prise en compte des ouvrages de protection pour le classement des terrains
Publié le 19/01/22
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) doit tenir compte d’un ouvrage de protection, même édifié irrégulièrement, dès lors qu’il est ef...
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L’intermédiation financière des pensions alimentaires sera bientôt automatique
Publié le 18/01/22
Un dispositif d’intermédiation financière d’application immédiate, sauf opposition des parents, sera mis en place pour le versement des contributions ...
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Les Mard dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Publié le 17/01/22
La loi « Confiance dans l’institution judiciaire » aborde de nombreux sujets dont les modes alternatifs de résolution des litiges en matière civile. P...
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Filière aquacole : aide au titre de la troisième vague du programme d'aide aux investissements pour les secteurs de l'aquaculture et de la pêche
Publié le 17/01/22
Le dépôt des demandes est possible jusqu'au 31 mars 2022 sous réserve d'une enveloppe financière suffisante....
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Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production liée à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 est prolongée
Publié le 17/01/22
17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la phase de dépôt des demandes de l'indemnité de pertes de non production liée à l'épis...
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Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant du développement rural pour 2022
Publié le 17/01/22
17/01/2022 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : réduction des paiements et montant de soutien supplémentaire aux mesures relevant du développement ru...
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Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2022
Publié le 14/01/22
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2022 reste fixé à 1,2 %....
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