Actualités juridiques
Établir un projet de plan pluriannuel de travaux devient obligatoire dans toutes les copropriétés
Publié le 20/09/21
La loi Climat modifie le plan pluriannuel de travaux (PPT) pour le rendre obligatoire dans l’ensemble des copropriétés....
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Protection des riverains contre l'usage des pesticides
Publié le 20/09/21
Les mesures de protection des riverains doivent être renforcées dans un délai de 6 mois....
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Congrès de l'AFDR les 15 et 16 octobre à Dijon
Publié le 20/09/21
20/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Congrès de l'AFDR les 15 et 16 octobre à Dijon ...
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Filière caprine : dispositif en faveur des entreprises affectées par la crise sanitaire "Covid-19"
Publié le 20/09/21
Le taux de l'aide à la trésorerie ainsi que son enveloppe financière sont aménagés....
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire
Publié le 20/09/21
Le coefficient stabilisateur est arrêté au titre de la campagne 2021....
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Filière bovine : le soutien exceptionnel des élevages de bovins allaitants est prolongé jusqu'au 29 septembre
Publié le 20/09/21
20/09/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière bovine : le soutien exceptionnel des élevages de bovins allaitants est prolongé jusqu...
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Le prêt avance mutation relancé pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
Publié le 20/09/21
La loi Climat accorde la garantie de l’État au prêt avance mutation pour permettre aux ménages modestes de financer les travaux de rénovation énergéti...
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« Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires
Publié le 20/09/21
Un nouveau téléservice « Gérer mes biens immobiliers » est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr....
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Le PLU peut préciser les conditions d’accès des riverains à la voie publique
Publié le 17/09/21
Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la ...
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Quelques aménagements de la loi Climat en matière de baux et de vente immobilière
Publié le 16/09/21
Deux mesures pour lutter contre les passoires thermiques. Et l’information des acquéreurs et locataires d’immeubles sur les risques naturels est compl...
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