Actualités juridiques
Agriculture biologique : le nouveau régime applicable depuis le 1er janvier complété par plusieurs règlements
Publié le 07/01/22
Les textes précisent certaines règles relatives à l'exportation et à l'importation de produits biologiques ainsi qu'à leur contrôle....
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Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ?
Publié le 06/01/22
06/01/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Loi de finances pour 2022 : quoi de neuf pour les particuliers ? Impôt sur...
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LF2022 : revenu exceptionnel ou différé
Publié le 05/01/22
Le revenu exceptionnel ou différé net s'entend, pour l'application du système du quotient, après imputation du déficit constaté dans la même catégorie...
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LF2022 : option en faveur de l'IS des entrepreneurs individuels
Publié le 05/01/22
Une option pour l'assimilation de l'entrepreneur individuel à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit son assujettissement à l'IS est créée....
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Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
Publié le 05/01/22
Au regard des options de compétence en matière de divorce du règlement Bruxelles II bis fondées sur la résidence habituelle, un époux qui partage sa v...
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De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant
Publié le 04/01/22
Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs décla...
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LF2022 : amortissement du fonds commercial
Publié le 04/01/22
Un régime temporaire d'amortissement des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale de...
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Loi de finances 2022 : restructuration de sociétés civiles agricoles
Publié le 04/01/22
Un report d'imposition s'applique aux opérations de restructuration des sociétés civiles agricoles....
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Installation de panneaux photovoltaïques en zone PPRIF
Publié le 04/01/22
Une question ministérielle interpelle le gouvernement sur l'installation de panneaux photovoltaïques en zone rouge du plan de prévention des risques d...
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Contrôle des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables
Publié le 04/01/22
Les modalités de contrôle des contrats de soutien public, organisé sous la forme d'une obligation d'achat à un tarif règlementé ou d'un complément de ...
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