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Actualités juridiques

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Annulation de commandes de produits agricoles : des délais d'information réduits dans certains secteurs d'activité

Publié le 02/09/21

Le délai de principe de 30 jours est fixé à 24 h pour les grossistes et 3 jours pour les fruits et légumes....

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Apport de titres à une fondation : les modalités d’option pour le report d’imposition sont connues

Publié le 01/09/21

L’administration commente le régime de report d’imposition applicable à la plus-value réalisée lors d’une transmission, à titre gratuit et irrévocable...

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Consolidez vos connaissances et compétences en matière de plus-values immobilières !

Publié le 31/08/21

  Suivez le 6 septembre 2021 notre visio-formation animée par Denis Roche, et faites le point notamment sur : - Les modalités de calculs de la plus-...

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Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Publié le 31/08/21

Le contenu de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole, par laquelle il confirme...

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Rétablissement du droit de prélèvement dans les successions internationales

Publié le 31/08/21

La loi confortant le respect des principes de la République vise à renforcer la protection des héritiers réservataires dans un contexte international....

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Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées par l'influenza aviaire H5N8 est reportée

Publié le 30/08/21

30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Filière avicole : la date de dépôt des demandes d'aide des entreprises de l'aval impactées pa...

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Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectifs du futur plan stratégique national avec les stratégies nationales en matière d'environnement

Publié le 30/08/21

30/08/2021 | FIL D'INFO | Rural Mise en oeuvre de la PAC : la loi Climat et résilience vise à rendre compatibles les objectif...

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Agriculture biologique : quelle commercialisation du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique ?

Publié le 30/08/21

Les règles en vigueur dès le 1er janvier 2022 sont définies par un règlement européen d'application....

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Détermination du régime applicable à la plus-value de cession des parts d'une SARL de famille

Publié le 30/08/21

Pour le tribunal administratif de Toulouse, c'est à la date de la cession mais une fois que cette cession est intervenue qu'il convient de se placer p...

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Agriculture biologique : les produits autorisés pour la production en 2022

Publié le 30/08/21

Les listes exhaustives applicables dès le 1er janvier 2022 sont rendues publiques....