Actualités juridiques
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le 03/01/22
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulai...
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L'abandon d'intérêts sur avance peut être réintégré dans les bénéfices agricoles
Publié le 03/01/22
L'opération constitue un acte anormal de gestion. L'administration fiscale est fondée à majorer le bénéfice agricole des intérêts auxquels l'entrepris...
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Loi de finances 2022 : l'abattement fixe « dirigeants » est aménagé
Publié le 03/01/22
Le dispositif de l'abattement "dirigeants" en matière de plus-value est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 et un délai supplémentaire d'un an est accor...
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Séparation de concubins : quid de l'assurance habitation ?
Publié le 03/01/22
L'assurance habitation d'un bien indivis acquittée par un concubin participe à la conservation dudit bien. Les primes payées à ce titre constituent un...
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Demande de récompense au profit de la communauté : la nature des fonds doit être recherchée
Publié le 31/12/21
Les juges ne peuvent rejeter une demande de récompense au profit de la communauté sans rechercher la nature propre ou commune des fonds ayant servi à ...
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L'aide personnalisée au logement tombe en communauté
Publié le 31/12/21
L'APL accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son béné...
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Autorisation d'exploiter : le preneur en place ayant reçu congé a intérêt à agir en justice
Publié le 31/12/21
Son recours est recevable dès lors que le litige sur le congé n'est pas tranché. Peu importe qu'il n'ait pas déposé une demande concurrente ou contest...
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LF2022 : coup de pouce aux crédits d'impôt Services de remplacement et AB
Publié le 31/12/21
Ces deux avantages fiscaux sont prorogés et réévalués....
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LF 2022 : la majoration des seuils de franchise en base TVA pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion perdure au-delà de 2022
Publié le 31/12/21
L'expérimentation mise en place en 2017 devient pérenne au 1er janvier 2023....
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LF 2022 : les coopératives produisant en gestion indirecte sous label exonérées de TFPB
Publié le 31/12/21
31/12/2021 | FIL D'INFO | Rural LF 2022 : les coopératives produisant en gestion indirecte sous label exonérées de TFPB ...
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