Inafon - Actualités juridiques

Filière forêt-bois : la mesure du plan France Relance d'aide en faveur des investissements productifs dans la filière graines et plants évolue

Publié le 04/07/22

Le montant de l'aide par dossier est fixé à 3 000 euros minimum, plafonné à 200 000 euros.…

Les commentaires de Bercy sur la TVA sur les denrées alimentaires mise en consultation

Publié le 04/07/22

L'administration donne son interprétation des nouveaux critères intégrés par la loi de finances pour 2022 et introduit une tolérance jusqu'au 15 septe…

Filière vitivinicole : les périodes de dépôt de déclaration préalable à l'arrachage sont différées

Publié le 04/07/22

Trois périodes sont retenues.…

Pas de droit de partage lors de l’exercice d’une clause de préciput

Publié le 01/07/22

L’exercice d’une clause de préciput constitue la mise en œuvre d’un avantage matrimonial et ne peut pas être assimilé à un partage soumis aux droits d…

Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers

Publié le 30/06/22

Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la successio…

Évaluation de l’usufruit de titres non cotés selon la méthode « DCF » : l’historique est la clé

Publié le 29/06/22

L’évaluation de l’usufruit de titres non cotés peut prendre en compte l’intégralité des bénéfices distribuables non plafonnés à la trésorerie disponib…

Majoration pour dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger

Publié le 28/06/22

28/06/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Majoration pour dépôt tardif de la déclaration …

Filière fruits et légumes : soutien exceptionnel consécutif à l'épisode de gel d'avril 2021

Publié le 27/06/22

L'aide est mise en place en faveur des entreprises de première mise en marché de fruits et de transformation de fruits indirectement fragilisées par l…

Illustration de deux cas où les intérêts de l’indemnité de rapport courent à compter du décès

Publié le 27/06/22

Lorsque le montant du rapport est fixé par l’acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du dé…

Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes

Publié le 24/06/22

24/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes Arr. 17 juin 2022, NOR : AGRT2209436A : JO, 21 juin …