Actualités juridiques
Caducité d'un legs en l'absence de bénéficiaire
Publié le 16/12/21
Les dispositions testamentaires relatives à un legs particulier doivent être déclarées sans effet faute pour le légataire universel, de bonne foi, d'a...
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Action paulienne et inopposabilité de la donation
Publié le 16/12/21
La donation n'est pas opposable au créancier dès lors qu'elle rend le débiteur insolvable et que la créance est certaine à sa date....
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TVA sur marge : précisions sur les modalités de calcul du prix de revient des lots revendus
Publié le 16/12/21
Un lotisseur peut calculer la marge soumise à la TVA en intégrant au prix de revient de chaque lot revendu une fraction du prix d’achat des terrains c...
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le 15/12/21
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989...
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Les premiers résultats du recensement agricole 2020
Publié le 14/12/21
La baisse du nombre d'exploitations et l'accroissement corrélatif de la surface de celles-ci se confirme....
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Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription
Publié le 14/12/21
La prescription applicable à l’indemnité d’occupation est valablement interrompue par le PV de difficultés faisant état de la demande. Mais formulée p...
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Attribution préférentielle : la décision qui se prononce sur la valeur des biens sans fixer la date de jouissance divise n'a pas autorité de chose jugée sur l'estimation définitive de ces biens
Publié le 13/12/21
Les juges ne peuvent déclarer irrecevable une demande de réévaluation des biens sans rechercher si l'arrêt ayant statué sur leur valeur a fixé la date...
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PAC 2023-2027 : le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté la nouvelle PAC
Publié le 13/12/21
Les trois règlements qui composent le paquet de réforme de la PAC signés conjointement par le Conseil et le Parlement de l'Union européenne viennent d...
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Un apport pour une valeur majorée ne dissimule pas une libéralité faite par la société bénéficiaire
Publié le 13/12/21
L’apport à une société pour une valeur délibérément majorée ne traduit pas par lui-même un appauvrissement de la société au profit de l’apporteur et, ...
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Seule la volonté de préserver un site naturel sensible justifie la préemption
Publié le 13/12/21
Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles, sont illégales les décisions, l’une, de préempter des parcelles pour en faire une zone co...
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