Actualités juridiques
Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel
Publié le 08/06/22
08/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est constitutionnel Cons. const. 25 mai 2022, n° 2022-995 Q…
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Prévention des dégâts causés par le grand gibier : pas d'extension du régime de responsabilité automatique des fédérations de chasse
Publié le 08/06/22
L'obligation de prévention mise à la charge des fédérations n'intègre pas le financement des travaux de protection d'une exploitation agricole particu…
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Risque de propagation de la brucellose par les bouquetins au cheptel d'élevage : le juge administratif suspend l'arrêté préfectoral
Publié le 08/06/22
Des mesures autres que l'abattage d'une espèce protégée doivent être privilégiées.…
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Troubles anormaux de voisinage subis par les élevages : une antenne-relais provisoirement mise à l'arrêt
Publié le 08/06/22
Le référé mesures utiles est mobilisé en faveur d'un cheptel bovin exposé à une antenne 4G.…
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Filière animale : le guichet en faveur des éleveurs impactés par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie est ouvert
Publié le 08/06/22
Les demandes d'aide peuvent être déposées sur le portail de FranceAgriMer jusqu'au 17 juillet 2022.…
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Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages sont fixées
Publié le 07/06/22
Les modalités d’application du dispositif Loc’Avantages, créé par la loi de finances pour 2022 et applicable pour les procédures de conventionnement A…
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Le délai normal de vente d’une résidence principale s’apprécie au regard des diligences du vendeur
Publié le 06/06/22
Le vendeur doit en principe céder sa résidence principale dans l’année de son départ des lieux pour bénéficier de l’exonération de plus-value. Un déla…
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Seuls les coûts de construction justifiés peuvent être pris en compte pour calculer la plus-value
Publié le 03/06/22
Pour calculer la plus-value, le prix d’acquisition d’un immeuble édifié par le cédant est égal au prix du terrain, d’une part, et au coût des travaux …
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Selon la Cour des comptes européenne, la contribution du budget de l'Union à l'action pour le climat est surestimée
Publié le 03/06/22
Les auditeurs recommandent notamment à la Commission de fonder le calcul de la contribution de la PAC, élément ayant le plus de poids dans la déclarat…
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Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le 02/06/22
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 an…
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