Actualités juridiques
Filière avicole : les modalités de mise en oeuvre de l'indemnisation des pertes de non production liées à l'épisode d'influenza aviaire H5N8 sont précisées
Publié le 06/12/21
Le dispositif est doté au maximum de 59,1 millions d'euros....
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Aides couplées animales : les montants des aides ovines et de l'aide caprine sont modifiés pour la campagne 2021 en France métropolitaine
Publié le 06/12/21
06/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides couplées animales : les montants des aides ovines et de l'aide caprine sont modifiés po...
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Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE
Publié le 06/12/21
Les prestations légales de survivants n’étant pas dans le champ de la directive 79/7/CEE, le droit de l’UE ne peut pas être invoqué pour contester l’e...
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Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce
Publié le 03/12/21
Un entrepreneur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la p...
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Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 03/12/21
03/12/2021 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne ...
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Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
Publié le 02/12/21
La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la...
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Assurance-vie et donation indirecte : le feuilleton continue
Publié le 01/12/21
Un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation, justifiant la récupération de la créance d'aide sociale à l'encontre du bénéficiaire du c...
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DMTG en cas d'adoption simple : la difficile application de l'article 786, 3° bis du CGI
Publié le 01/12/21
Les témoignages formalisés en attestations ou en certificats sont recevables comme modes de preuve du caractère ininterrompu des secours et des soins....
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l’achat d’un bien, amélioré puis vendu
Publié le 01/12/21
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur...
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Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel : effets de la déclaration d'insaisissabilité
Publié le 30/11/21
La cessation de l'activité de l'entrepreneur individuel ne met pas fin aux effets de la déclaration d'insaisissabilité, qui subsistent aussi longtemps...
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