Actualités juridiques
PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-entreprises
Publié le 12/10/21
12/10/2021 | FIL D'INFO | Rural PLF 2022 : le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant serait renforcé pour les micro-en...
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Vers la création d'un statut unique d'entrepreneur individuel protégeant le patrimoine personnel
Publié le 12/10/21
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante reprend une partie des mesures présentées dans le cadre du Plan indépendants. Le...
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Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Publié le 12/10/21
Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être con...
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Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ?
Publié le 11/10/21
11/10/2021 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Qui pour autoriser la vente amiable d’un bien indivis saisi ? Cass...
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L'associé à l'origine de la mésentente ne peut obtenir la dissolution judiciaire de la société
Publié le 11/10/21
Lorsqu'un associé d'une SCI est à l'origine d'une mésentente avec les autres associés par son occupation des biens de la société sans contrepartie, le...
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Installation des jeunes agriculteurs : le stage collectif de 21 heures peut être organisé en modalité hybride (présentiel et distanciel)
Publié le 11/10/21
Les organismes de formation habilités qui souhaitent recourir à de la formation ouverte et à distance pour la mise en oeuvre du stage doivent informer...
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Interdiction de gérer et absence de tenue de comptabilité
Publié le 11/10/21
Le dirigeant d'une société qui ne tient pas de comptabilité alors que la société est tenue d'en avoir une peut être sanctionné par une interdiction de...
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PLF 2022 : coup de pouce pour l'abattement « dirigeants »
Publié le 11/10/21
L'article 5 du projet de loi de finances prévoit de proroger de deux ans le dispositif en faveur des dirigeants de PME soumises à l'IS qui cèdent leur...
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De nouvelles installations éligibles à l'obligation d'achat d'énergie
Publié le 11/10/21
Les panneaux photovoltaïques implantés sur des hangars et des ombrières sont désormais concernées. Le seuil de puissance éligible est quintuplé....
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PLF 2022 : taux réduits de TVA
Publié le 11/10/21
Divers ajustements de taux réduits de TVA dans les secteurs agroalimentaire et de la santé sont prévus...
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