Actualités juridiques
Régime de communauté : fixation du montant de la récompense
Publié le 14/02/22
Il appartient au juge d'évaluer lui-même la récompense lorsqu'il est saisi de la question de son montant....
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Disproportion du cautionnement donné par un époux séparé de biens : les biens indivis sont comptés
Publié le 14/02/22
La disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels...
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Le GEVES en charge de l'autorisation de commercialisation du matériel hétérogène biologique
Publié le 11/02/22
La procédure d'inscription sur la liste, encadrée par la règlementation européenne depuis le 1er janvier, est précisée par arrêté....
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Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définitivement adopté
Publié le 11/02/22
Le projet de loi adopté mardi par le Parlement constitue le socle principal du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021. Il crée un...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le 11/02/22
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n...
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Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers
Publié le 10/02/22
10/02/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Un propriétaire sachant chasser n’est pas imposable aux revenus fonciers CE 24-12-2021 n° 446266 ...
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L'associé, en difficultés, d'un GAEC en liquidation judiciaire : professionnel ou particulier ?
Publié le 10/02/22
L'associé d'un GAEC ne relève du régime des procédures collectives, à l'exclusion des dispositions relatives au surendettement des particuliers, que s...
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Pas d’exonération résidence principale si le vendeur est lui-même locataire de son habitation
Publié le 09/02/22
L’exonération réservée aux résidences principales n’est pas applicable au cédant qui a mis sa maison en location en raison de graves difficultés finan...
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Installation d'une ferme bio : le tribunal administratif rejette le recours des riverains
Publié le 08/02/22
08/02/2022 | FIL D'INFO | Rural Installation d'une ferme bio : le tribunal administratif rejette le recours des riverains TA Versailles, 7 j...
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Fin des emballages plastiques pour les fruits et légumes : une tolérance de six mois pour les attaches plastiques
Publié le 08/02/22
Les attaches et liens plastiques restent autorisés jusqu'au 1er juillet 2022....
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