Actualités juridiques
EGAlim 2 : indication de l'origine de l'ingrédient primaire pour les produits alimentaires
Publié le 21/10/21
L'affichage de l'origine de l'ingrédient primaire lorsqu'elle diffère de celle indiquée pour le produit, ou d'une mention indiquant cette différence, ...
Lire la suite
EGAlim 2 : un symbole représentatif de la France sur des produits alimentaires dont les ingrédients primaires n'ont pas une origine française est trompeur
Publié le 21/10/21
Constitue une pratique commerciale trompeuse le fait d'afficher un tel symbole sur ces produits, excepté lorsque l'origine française des ingrédients p...
Lire la suite
EGAlim 2 : un rapport sur la politique de contrôle des pratiques commerciales trompeuses relatives à l'origine des produits alimentaires
Publié le 21/10/21
Le Gouvernement doit présenter chaque année, au Parlement, le bilan des contrôles annuels menés en la matière, les mesures qui ont été prises ainsi qu...
Lire la suite
La loi EGAlim 2 face à l'inapplicabilité de la loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
Publié le 21/10/21
Atteintes d'un vice de forme, plusieurs dispositions seront modifiées au 1er juillet 2022....
Lire la suite
Évaluation environnementale des documents d'urbanisme : le régime évolue
Publié le 21/10/21
Le décret du 13 octobre 2021 précise les cas de modification et de mise en compatibilité des PLU et des SCOT soumis à évaluation environnementale syst...
Lire la suite
Droit de préférence du locataire commercial : il suffit que l’offre soit adressée avant la vente
Publié le 20/10/21
Est régulière l’offre de vente notifiée par le bailleur commercial au locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, peu important que des...
Lire la suite
Compensation agricole : consignation possible des financements par le maître d'ouvrage
Publié le 19/10/21
19/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Compensation agricole : consignation possible des financements par le maître d'ouvrage ...
Lire la suite
Circulaire de présentation des dispositions en matière d’AMP issues de la loi Bioéthique
Publié le 19/10/21
La Direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire de présentation des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréat...
Lire la suite
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Publié le 18/10/21
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attach...
Lire la suite
Difficultés liées au partage de l'indivision
Publié le 18/10/21
A défaut d'entente entre les indivisaires les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort. L'activité personnelle d'un i...
Lire la suite