Actualités juridiques
OCM vitivinicole : aide aux programmes d'investissement pour les exercices financiers 2019 à 2023
Publié le 25/10/21
Les modalités de l'appel à projets 2022 sont publiées....
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OCM vitivinicole : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
Publié le 25/10/21
Les modalités pour la campagne 2021-2022 sont arrêtées....
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OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin viticole Corse est agréé
Publié le 25/10/21
25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le projet de plan collectif de restructuration du vignoble du bassin vitic...
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EGAlim 2 : une nouvelle loi pour protéger la rémunération des agriculteurs
Publié le 25/10/21
Le législateur revient sur le cadre juridique tissé depuis 2018 pour tenter de rééquilibrer les rapports de force entre les différents acteurs de la p...
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Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN sont versées depuis le 18 octobre
Publié le 25/10/21
25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural Aides PAC : la quasi-totalité des avances des aides directes du premier pilier et de l'ICHN s...
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L’extension de la terrasse d’une brasserie justifie-t-elle le déplafonnement du loyer commercial ?
Publié le 25/10/21
L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public n’affecte pas les caractéristiques des locaux loués mais il peut cons...
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OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets 2020-2021 est modifié
Publié le 25/10/21
25/10/2021 | FIL D'INFO | Rural OCM vitivinicole : le délai de réalisation des travaux d'investissement des appels à projets ...
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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Publié le 22/10/21
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucu...
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La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
Publié le 21/10/21
Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d’habitation viager par lettre recommandée avec avis de réception envoyée ...
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EGAlim 2 : l'indication de l'origine des viandes vendues par les établissements de restauration est étendue
Publié le 21/10/21
L'obligation s'applique également aux restaurants ne faisant que de la vente à emporter ou à livrer et aux viandes utilisées en tant qu'ingrédient....
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