Actualités juridiques
Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes
Publié le 20/06/23
20/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes Cons. con…
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Règle d’urbanisation en continuité sur le littoral : le juge doit écarter explicitement le Scot
Publié le 20/06/23
Le juge doit tenir compte des dispositions du Scot identifiant les agglomérations et villages existants ou les écarter explicitement comme insuffisamm…
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Validité de l’opposition à une déclaration préalable pour l’implantation de mobil-homes en zone agricole
Publié le 19/06/23
L’activité agrotouristique n’est pas une activité agricole au sens du droit de l’urbanisme, même si elle est reconnue comme telle en droit rural.…
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PAC 2023-2027 : les modalités de dépôt et de modification de la demande unique de la PAC à compter de la campagne 2023
Publié le 19/06/23
La date limite de dépôt pour 2023 est déjà atteinte.…
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PAC 2023-2027 : des précisions sur la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM
Publié le 19/06/23
Un arrêté indique les modalités particulières applicables à compter de la campagne 2023 dans les départements d’outre-mer.…
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Un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole
Publié le 19/06/23
Les demandes d’aide doivent être déposées entre le 19 juin et le 28 juillet 2023.…
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PAC 2023-2027 : les critères du bonus « haies »
Publié le 19/06/23
Un arrêté fixe les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, dit écorégime, pour le bonus hai…
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Épizootie d’influenza aviaire H5 N1 : une protection renforcée et un soutien à la filière
Publié le 19/06/23
L’État va apporter son soutien financier aux exploitations touchées.…
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Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture
Publié le 19/06/23
Dans le cadre du règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, le JAF est compétent pour condamner l’un d’eux à une indemnité d’occupation sans d…
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Ne pas confondre dépôt et enregistrement de la déclaration de succession
Publié le 16/06/23
La taxation d'office n'est pas applicable lorsque la déclaration a été faite dans le délai légal mais n'a pas été enregistrée en raison d'un refus de …
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