Actualités juridiques
Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1
Publié le 05/12/22
Les mesures de prévention sont renforcées dans la région des Pays de la Loire et la liste des communes en zones réglementées est complétée....
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Le contrôle « Sempastous » des opérations sociétaires enfin mis en place
Publié le 05/12/22
Avec la parution du décret d'application, le contrôle administratif des cessions de sociétés agricoles va pouvoir se mettre en place progressivement....
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ICHN : coefficient stabilisateur budgétaire
Publié le 05/12/22
De nouveaux montants sont fixés au titre de la campagne 2022....
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Aides PAC : droit à paiement de base
Publié le 05/12/22
La Corse se voit affecter une nouvelle augmentation linéaire pour la campagne 2022....
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Aides couplées animales des filières ovines et caprines : montants des aides unitaires
Publié le 05/12/22
Evolutions pour la campagne 2022....
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Aides PAC : paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs
Publié le 05/12/22
Les montants sont modifiés pour la campagne 2022....
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le 05/12/22
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c’est le régime des améli...
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L’exonération de la première cession d’un logement peut être accordée par voie de réclamation
Publié le 02/12/22
Le contribuable qui ne se prévaut pas de l’exonération d’impôt sur la plus-value prévue lors de la première cession d’un logement autre que la résiden...
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le 02/12/22
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique....
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Construction illégale : un nu-propriétaire peut être condamné à démolir
Publié le 01/12/22
La personne condamnée au pénal à la démolition d’une construction édifiée en violation du PLU ne peut échapper à l’exécution de la mesure de restituti...
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