Actualités juridiques
Évaluation de l’usufruit de titres non cotés selon la méthode « DCF » : l’historique est la clé
Publié le 29/06/22
L’évaluation de l’usufruit de titres non cotés peut prendre en compte l’intégralité des bénéfices distribuables non plafonnés à la trésorerie disponib...
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Majoration pour dépôt tardif de la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger
Publié le 28/06/22
28/06/2022 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Majoration pour dépôt tardif de la déclaration ...
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Filière fruits et légumes : soutien exceptionnel consécutif à l'épisode de gel d'avril 2021
Publié le 27/06/22
L'aide est mise en place en faveur des entreprises de première mise en marché de fruits et de transformation de fruits indirectement fragilisées par l...
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Illustration de deux cas où les intérêts de l’indemnité de rapport courent à compter du décès
Publié le 27/06/22
Lorsque le montant du rapport est fixé par l’acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du dé...
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Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes
Publié le 24/06/22
24/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Taux inchangé d'aide à la souscription des assurances récoltes Arr. 17 juin 2022, NOR : AGRT2209436A : JO, 2...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le 24/06/22
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus s...
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L'exonération d'un bâtiment rural en cas d'activité accessoire enfin commentée par Bercy
Publié le 24/06/22
L'administration apporte des précisions attendues sur les modalités d'application de l'exonération de taxe foncière des bâtiments agricoles abritant d...
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Les factures au nom de l’associé de la SCI propriétaire ne majorent pas le prix d’acquisition
Publié le 23/06/22
Les travaux réalisés sur l’immeuble cédé peuvent majorer son prix d’acquisition, et donc minorer la plus-value imposable, à condition d’être justifiés...
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Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022
Publié le 23/06/22
23/06/2022 | FIL D'INFO | Rural Assurance récolte contre les risques climatiques : fixation du taux de prise en charge pour 2022 Arr. 17 juin 20...
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L'article 909, alinéa 1er du code civil qui interdit à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins est-il constitutionnel ?
Publié le 22/06/22
Ces dispositions étant susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, la question est renvoyée au Conseil constitutionnel...
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