Actualités juridiques
La densification des alentours à la date du modificatif peut régulariser un permis d’aménager
Publié le 30/11/22
Une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative lorsque la règle qu’elle méconnaissait a entre-temps été...
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Dutreil et holding mixte : la prépondérance de l’animation appréciée concrètement
Publié le 29/11/22
La prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte s’apprécie au regard de la valeur des filiales animées, mais également de celle...
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Signature d'une charte pour des territoires pilotes en agriculture bio
Publié le 29/11/22
29/11/2022 | FIL D'INFO | Rural Signature d'une charte pour des territoires pilotes en agriculture bio ...
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La transmission frauduleuse d'une EARL sanctionnée par l'administration fiscale
Publié le 28/11/22
Le montage fiscal a eu pour effet de faire totalement échapper le cédant à l'IR et à la plus-value mobilière....
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L'aide pour la distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles est actualisée
Publié le 28/11/22
L'évolution des prix nécessite d'en revoir les modalités....
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Modalités des aides à la souscription des contrats d'assurance récoltes et de l'indemnisation de solidarité nationale à partir de 2023
Publié le 28/11/22
Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 comporte deux chapitres. Le premier fixe les modalités des aides aux contrats d'assurance récoltes et la na...
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Assurance multirisques des récoltes : contrôles et sanctions
Publié le 28/11/22
Les modalités de contrôle et les sanctions encourues par les entreprises d'assurances et les exploitants agricoles pour la mise en oeuvre de la nouvel...
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Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : nouvelle adaptation des contraintes imposées aux éleveurs de volaille
Publié le 28/11/22
Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées....
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Volet agricole du plan de relance : les budgets alloués sont modifiés
Publié le 28/11/22
Fixation de nouveaux plafonds....
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Le notaire fautif doit garantir le vendeur des condamnations présentant un caractère indemnitaire
Publié le 28/11/22
Les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières constituent des préjudices indemnisabl...
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