Actualités juridiques
Une nouvelle version du plan de contrôle pour la certification HVE
Publié le 25/11/22
25/11/2022 | FIL D'INFO | Rural Une nouvelle version du plan de contrôle pour la certification HVE ...
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Entrepreneur individuel : nouvelles modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel
Publié le 25/11/22
La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel peut désormais être réalisée par une insertion dans un su...
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La décision d’AGE attribuant les pertes d’une SCI à certains associés n’est pas réputée non écrite
Publié le 24/11/22
Les décisions d’assemblée générale qui attribuent, sur trois exercices, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne sont pas réputées...
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Indemnisation des dommages causés aux récoltes par la sécheresse 2022
Publié le 24/11/22
Les pertes subies doivent s'élever à au moins 11% de la production brute....
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Certification environnementale : le référentiel rénové applicable dès le 1er janvier 2023
Publié le 23/11/22
La certification HVE conditionne l'accès aux aides de la nouvelle PAC....
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L’établissement d’un document d’arpentage relève du monopole des géomètres experts
Publié le 23/11/22
Une société non inscrite à l’ordre des géomètres experts enfreint leur monopole si elle établit un document d’arpentage fixant les limites d’un bien f...
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Réalisation de places de stationnement à moins de 500 m d’une gare : calcul de la distance
Publié le 22/11/22
À moins de 500 m d’une gare, le nombre de places de stationnement exigé lors de la construction de logements ne peut pas excéder un maximum fixé par l...
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Dépenses financées par le FEADER et le FEAGA
Publié le 21/11/22
Montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2022....
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La prescription de l’action en responsabilité court du jour de la révélation du dommage à la victime
Publié le 21/11/22
Le délai de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si cette derni...
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Prestation compensatoire : exclusion de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours
Publié le 18/11/22
18/11/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Prestation compensatoire : exclusion de la pension alimentaire...
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