Actualités juridiques
Prêt immobilier : la déchéance du terme entraîne l’inscription au FICP quelle que soit son origine
Publié le 13/07/22
13/07/2022 | FIL D'INFO | Vente immobilière Prêt immobilier : la déchéance du terme entraîne l’inscription au FICP quelle que...
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Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Publié le 12/07/22
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à ...
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Aides couplées végétales : de nouveaux critères d'éligibilité et de contrôle pour la production de chanvre
Publié le 11/07/22
Les enveloppes budgétaires pour la campagne 2022 sont également publiées....
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Aides PAC : les Etats membres doivent renforcer le contrôle du respect des obligations faites aux bénéficiaires des paiements et des aides
Publié le 11/07/22
Le système intégré de gestion et de contrôle est actualisé et les règles relatives aux rapports d'évaluation de la qualité des systèmes sont redéfinie...
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Aides PAC : plafonds budgétaires
Publié le 11/07/22
Les montants des plafonds de certains régimes de soutien direct sont fixés pour l'année 2022....
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Les frais de dépollution d’une installation classée ne sont pas indemnisés au titre de l’éviction
Publié le 11/07/22
Les obligations de dépollution d’une station-service mise à l’arrêt sont à la charge du dernier exploitant ; lorsqu’il est locataire et que son baille...
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Foncier non bâti : l’administration précise le débiteur de la taxe en cas de séparation de biens
Publié le 08/07/22
08/07/2022 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Foncier non bâti : l’administration précise le débiteur de la taxe en cas de sé...
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Prêt à paliers : obligation d’information du prêteur sur le risque d’amortissement négatif
Publié le 07/07/22
Le prêteur a une obligation d’information et l’intermédiaire de crédit un devoir de mise en garde sur le risque d’amortissement négatif lorsqu’un prêt...
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Donations rapportables fiscalement et chronologie des abattements pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit
Publié le 06/07/22
Lorsque deux actes de donation sont dressés le même jour et présentés le même jour aux fins d'enregistrement, l'abattement doit être appliqué au premi...
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Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une voie de fait de la part d’un hôpital
Publié le 06/07/22
06/07/2022 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Refuser de transférer les gamètes d’un défunt n’est pas une vo...
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