Inafon - Actualités juridiques

L'exonération de CFE n'est pas automatiquement acquise aux unions de coopératives agricoles

Publié le 03/08/22

L'union doit être reconnue en tant qu'organisation de producteurs et exercer une activité favorisant la production agricole....

Pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs : la DGCCRF fait le point

Publié le 03/08/22

Les pénalités ne sont applicables qu'en cas de rupture de stocks et leur montant doit être proportionné au préjudice subi....

Simplification à venir des formalités d'option pour le statut de conjoint collaborateur

Publié le 02/08/22

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Registre national des entreprises (RNE) prévue au 1er janvier 2023, l'option choisie pour la qualité de collabor...

Prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant

Publié le 02/08/22

02/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Prolongation du dispositif d'aide à l'achat de carburant ...

Des modifications sont apportées aux opérations de promotion des vins sur les marchés des pays tiers pour la programmation 2019 à 2023

Publié le 01/08/22

01/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Des modifications sont apportées aux opérations de promotion des vins sur les marchés des pay...

Secteur vitivinicole : les modalités des plans collectifs de restructuration du vignoble sur la période 2023-2025 sont arrêtées

Publié le 01/08/22

01/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Secteur vitivinicole : les modalités des plans collectifs de restructuration du vignoble sur ...

Secteur vitivinicole : la mesure de promotion des vins sur les marchés des pays tiers pour la programmation 2019 à 2023 est mise en oeuvre par FranceAgriMer

Publié le 01/08/22

La période de dépôt des demandes d'aide s'échelonne entre le 15 septembre 2022 et le 28 octobre 2022....

Conséquences de la pandémie de Covid-19 : les contrôles applicables dans le cadre de la PAC font l'objet de dérogations

Publié le 01/08/22

Le nombre des contrôles et leurs modalités sont adaptés....

Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie

Publié le 01/08/22

Plusieurs dérogations ont été adoptées pour répondre aux difficultés rencontrées par les agriculteurs et pour préserver la sécurité alimentaire mondia...

La provenance des vins sur les menus et les cartes des vins : une obligation depuis le 25 juillet

Publié le 01/08/22

Depuis le 25 juillet 2022, la provenance des vins doit être affichée de façon lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support utilisé...