Actualités juridiques
Contrôle des opérations sociétaires : formulaire de demande et coût de la procédure pour le demandeur
Publié le 04/01/23
Deux arrêtés complètent le nouveau dispositif et indiquent les modalités pratiques et financières de la demande....
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Transmission successorale du bail : date d'appréciation de la qualité d'ayant droit privilégié
Publié le 04/01/23
Le conjoint survivant au jour du décès du preneur, qui a participé de manière directe et effective aux travaux de l'exploitation pendant plus de 5 ans...
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Autorisation de cession de bail : une faveur réservée au preneur de bonne foi
Publié le 04/01/23
Le défaut d'information du bailleur quant à la mise à disposition d'une société d'exploitation des biens loués constitue un manquement du preneur à se...
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LF 2023 : simplification de l'enregistrement des baux de plus de 12 ans
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural LF 2023 : simplification de l'enregistrement des baux de plus de 12 ans ...
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LF 2023 : hausse de la contribution additionnelle FNGRA
Publié le 03/01/23
La taxe est doublée, passant de 5.5% à 11%....
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LF 2023 : relèvement du seuil d'imposition à taux réduit à l'IS
Publié le 03/01/23
La tranche imposée à 15% passe à 42 500 euros....
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LF 2023 : les crédits d'impôt glyphosate et HVE prolongés
Publié le 03/01/23
La loi de finances pour 2023 met l'accent sur l'agriculture verte et durable en prolongeant plusieurs dispositifs fiscaux....
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Revalorisation des rentes viagères 2023
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Revalorisation des rentes viagères 2023 ...
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Filière vitivinicole : l'appel à projets est ouvert pour les aides aux programmes d'investissement
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Filière vitivinicole : l'appel à projets est ouvert pour les aides aux programmes d'investiss...
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Organisations de producteurs : les nouvelles règles relatives au dépôt et à la présentation des programmes opérationnels agréés sous PSN sont fixées
Publié le 03/01/23
03/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Organisations de producteurs : les nouvelles règles relatives au dépôt et à la présentation d...
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