Inafon - Actualités juridiques

Un décret du 1er août 2022 ouvre droit, aux agriculteurs sinistrés par l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022, aux indemnisations Calamités agricoles

Publié le 10/08/22

10/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Un décret du 1er août 2022 ouvre droit, aux agriculteurs sinistrés par l'épisode de gel surve...

Cession de bail : tous les manquements du preneur ne justifient pas un refus d'autorisation

Publié le 09/08/22

Lorsque le preneur manque seulement de manière très partielle à ses obligations contractuelles en n'exploitant pas une partie des biens loués, il ne p...

Une ordonnance organise le système d'assurances récoltes applicable en 2023

Publié le 09/08/22

Le texte vient compléter la réforme amorcée par le législateur en mars 2022 pour une entrée en vigueur en 2023....

Programme POSEI-France : l'aide de minimis des éleveurs de bovins de Mayotte est reconduite pour 2022

Publié le 08/08/22

Les demandes doivent être déposées au plus tard le 16 septembre 2022....

Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N8 : des aides sont accordées aux éleveurs de canards de races rares

Publié le 08/08/22

Sont concernés les accouveurs-éleveurs et les reproducteurs....

Conséquences de la pandémie de Covid-19 : de nouvelles dérogations sont reconduites

Publié le 08/08/22

Les niveaux d'avances relatives aux paiements directs et aux mesures de soutien liées aux surfaces et aux animaux sont relevés....

Valeur moyenne des terres agricoles pour 2021

Publié le 08/08/22

Le nouveau barème ministériel est publié....

Conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie : la France transpose les dérogations accordées par la Commission

Publié le 08/08/22

Les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) n° 7 et 8 sont assouplies....

Une nouvelle chambre interdépartementale d'agriculture au 1er octobre 2022

Publié le 05/08/22

05/08/2022 | FIL D'INFO | Rural Une nouvelle chambre interdépartementale d'agriculture au 1er octobre 2022 ...

Servitudes : la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d'élagage ne peut être présumée pour l'avenir

Publié le 05/08/22

Un propriétaire ne peut pas, par conséquent, être condamné sous astreinte à faire procéder chaque année à la coupe des branches dépassant sur le fonds...