Inafon - Actualités juridiques

Résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce : quid de la saisissabilité de l'ancien logement familial par les créanciers en cas de liquidation de biens de l'époux ?

Publié le 05/07/22

Dans la mesure où le juge ordonne la résidence séparée des deux époux et attribue au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la...

Pas d’obligation pour le bailleur d’installer des garde-corps dans un immeuble construit avant 1955

Publié le 05/07/22

En l’absence de disposition légale ou réglementaire l’imposant, le bailleur d’un logement situé dans un immeuble construit avant 1955 n’est pas tenu d...

Filière avicole : dispositif d'aide exceptionnelle en faveur des éleveurs de poules pondeuses impactés par l'épisode d'influenza aviaire H5N1 sur la période 2021-2022

Publié le 04/07/22

Les demandes d'aide sont recevables jusqu'au 22 juillet 2022....

Filière grandes cultures : plusieurs dispositifs d'aide voient leur délai d'exécution et de versement de subvention allongé

Publié le 04/07/22

04/07/2022 | FIL D'INFO | Rural Filière grandes cultures : plusieurs dispositifs d'aide voient leur délai d'exécution et de v...

Entrepreneur individuel : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL sont fixées

Publié le 04/07/22

04/07/2022 | FIL D'INFO | Rural Entrepreneur individuel : les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL sont fixées ...

Les commentaires de Bercy sur la TVA sur les denrées alimentaires mise en consultation

Publié le 04/07/22

L'administration donne son interprétation des nouveaux critères intégrés par la loi de finances pour 2022 et introduit une tolérance jusqu'au 15 septe...

Filière forêt-bois : la mesure du plan France Relance d'aide en faveur des investissements productifs dans la filière graines et plants évolue

Publié le 04/07/22

Le montant de l'aide par dossier est fixé à 3 000 euros minimum, plafonné à 200 000 euros....

Filière vitivinicole : les périodes de dépôt de déclaration préalable à l'arrachage sont différées

Publié le 04/07/22

Trois périodes sont retenues....

Pas de droit de partage lors de l’exercice d’une clause de préciput

Publié le 01/07/22

L’exercice d’une clause de préciput constitue la mise en œuvre d’un avantage matrimonial et ne peut pas être assimilé à un partage soumis aux droits d...

Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers

Publié le 30/06/22

Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la successio...