Actualités juridiques
Évaluation environnementale des projets : mise à jour du formulaire de demande d'examen au cas par cas
Publié le 09/02/23
La nouvelle mouture du formulaire intègre notamment la procédure de "clause-filet" issue du décret du 25 mars 2022....
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Mise à disposition gratuite d’immeubles en attendant leur transformation et TVA : précisions
Publié le 09/02/23
L’administration apporte des précisions utiles sur la situation au regard de la TVA des immeubles mis à disposition gratuitement par leur propriétaire...
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Le régime des autorisations d’urbanisme relatives aux projets photovoltaïques est retouché
Publié le 08/02/23
08/02/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Le régime des autorisations d’urbanisme relatives aux projets photovoltaïques est retouché Dé...
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L'héritier qui a assumé la charge de la personne handicapée ne peut se voir imposer le remboursement de l'aide sociale
Publié le 08/02/23
La charge effective et constante s'entend d'un engagement régulier et personnel de l'héritier, tant d'ordre matériel qu'affectif et moral....
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La notion d'aléa dans le contrat de rente viagère
Publié le 08/02/23
L'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci d...
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Autorisation environnementale illégale mais régularisable : précisions sur le sursis à statuer
Publié le 07/02/23
07/02/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Autorisation environnementale illégale mais régularisable : précisions sur le sursis à statuer...
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Nouvelle actualisation des zones de protection et de surveillance des foyers d'influenza aviaire
Publié le 06/02/23
06/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Nouvelle actualisation des zones de protection et de surveillance des foyers d'influenza aviaire L’év...
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Une aide financière aux planteurs de canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
Publié le 06/02/23
Un décret et un arrêté définissent les modalités de mise en oeuvre de l'aide à destination des planteurs de canne à sucre dont la production est desti...
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PAC 2023-2027 : le code rural s'adapte aux spécificités de l'Outremer
Publié le 06/02/23
Plusieurs dispositions du code rural relatives aux aides de la PAC sont adaptées aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de...
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Filière forêt-bois : aide liées aux parcelles sinistrées par les incendies pendant l'été 2022
Publié le 06/02/23
Une aide exceptionnelle aux travaux de broyage d'urgence pour motif sanitaire est mise en place....
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