Actualités juridiques
Installation : le programme Aita est actualisé pour l'année 2023
Publié le 21/02/23
21/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Installation : le programme Aita est actualisé pour l'année 2023 Instr. technique DGPE/SDC/2023-44, 17 janv....
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Chemins ruraux : entre propriété privée et pratique sportive
Publié le 21/02/23
Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour le propriétaire d'un château, d'interdire par la pose de barrières l'accès à un chemin de ra...
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PAC 2022 : montant des aides couplées végétales
Publié le 20/02/23
Les montants unitaires des aides à la production de cultures végétales sont fixés pour la campagne 2022....
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PAC 2023-2027 : certaines exigences de la réglementation européenne sont clarifiées et rectifiées
Publié le 20/02/23
Les nouvelles dispositions sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2023....
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De nouveaux guichets d'aides pour la filière vitivinicole
Publié le 20/02/23
Le gouvernement met en place de mesures de gestion conjoncturelles et structurelles....
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Épizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 20/02/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée....
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De la spontanéité de la révélation d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal
Publié le 20/02/23
L’option pour la déclaration différée d’un don manuel dans le mois suivant le décès du donateur est exclue lorsque le don n’est pas révélé spontanémen...
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Aides aux investissements contre les aléas climatiques et la sécheresse : mise en oeuvre de deux programmes
Publié le 20/02/23
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2023....
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L'usufruitier, qui n'est pas le propriétaire de l'ouvrage, ne peut pas exercer l'action en garantie décennale
Publié le 17/02/23
Il peut néanmoins agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun....
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L'usufruit donné par l'usufruitier s'éteint à son décès
Publié le 17/02/23
En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire....
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