Actualités juridiques
Délai d’exécution d’une décision de justice en matière successorale
Publié le 17/02/23
17/02/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Délai d’exécution d’une décision de justice en matière successorale...
Lire la suite
Décret pris pour l’application de différents règlements européens et autres dispositions
Publié le 16/02/23
Au menu : précisions nécessaires à la circulation des actes en application du règlement Bruxelles II ter, rectification d’erreurs de rédaction du CPC ...
Lire la suite
Dation en paiement et exigibilité de la TVA
Publié le 15/02/23
Lors d’une dation en paiement, la TVA est exigible dès la livraison du terrain si l’opération est certaine et les éléments connus....
Lire la suite
Une SCI non engagée par l'emprunt et l'hypothèque conclus en son nom par son gérant
Publié le 14/02/23
Le gérant d'une SCI compromet l'existence de celle-ci en contractant en son nom un emprunt d'un montant important assorti d'une hypothèque prise sur s...
Lire la suite
Nullité d'un cautionnement consenti par une SCI hors de son objet social
Publié le 14/02/23
La validité d'un cautionnement donné par une SCI sans l'accord unanime de ses associés pour un acte qui n'entrait pas directement dans son objet a été...
Lire la suite
Un pacte d’associés fixant le sort d’un bien futur d’une succession n’est pas nécessairement nul
Publié le 14/02/23
Il n’y a pas lieu d’annuler en son entier un pacte d’associés qui comporte une clause susceptible de constituer un pacte sur succession future si cett...
Lire la suite
Épizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 13/02/23
L'évolution de l'épizootie nécessite toujours une protection renforcée....
Lire la suite
Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel
Publié le 13/02/23
Un pacte conclu entre des associés personnes physiques pour la durée restant à courir de la société est à durée déterminée et il ne peut pas y être mi...
Lire la suite
Protection contre les aléas climatiques : mise en oeuvre de deux programmes d'aides aux investissements
Publié le 13/02/23
Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2023....
Lire la suite
Opérations sociétaires : l’information élargie des Safer fait l’objet de précisions réglementaires
Publié le 10/02/23
10/02/2023 | FIL D'INFO | Rural Opérations sociétaires : l’information élargie des Safer fait l’objet de précisions réglementaires Décret 2022-1...
Lire la suite