Actualités juridiques
Logements locatifs et démembrement de propriété : conditions de remise en cause de la TVA à 10 %
Publié le 09/06/23
Dans une réponse ministérielle, l’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles le taux de TVA de 10 % applicable aux livraisons de lo...
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Réduction en valeur : conséquences fiscales pour le réservataire
Publié le 08/06/23
En présence d'un légataire universel ayant également la qualité d'héritier, les héritiers réservataires sont tenus de s'acquitter des droits de succes...
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L'obligation pour le notaire de rechercher les contrats d'assurance-vie
Publié le 08/06/23
L'assureur n'est pas tenu de porter à la connaissance du notaire qui ne l'a pas sollicité l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits par le de ...
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Vefa : le garant peut réclamer la part du solde du prix de vente correspondant aux travaux financés
Publié le 08/06/23
Le garant qui finance l’achèvement d’une construction vendue en l’état futur est seul fondé à exiger de l’acquéreur le paiement du solde du prix de ve...
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Assurance multirisque des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux assureurs
Publié le 07/06/23
07/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Assurance multirisque des récoltes : publication du chapitre II du cahier des charges applicable aux assureurs A...
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Erreur grossière de l'expert dans l'évaluation des parts d'une SCI
Publié le 07/06/23
Commet une erreur grossière, rendant son rapport inutilisable par les juges, l'expert qui valorise les parts d'une SCI en retenant comme seule hypothè...
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Pour qu’il y ait préemption, il faut que la DIA émane du propriétaire du bien
Publié le 07/06/23
Le droit de préemption ne peut pas être exercé à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) faite par une personne qui n’est pas propriéta...
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Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Publié le 06/06/23
Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régula...
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PAC : le taux d'ajustement des paiements directs est fixé pour l'année 2023
Publié le 05/06/23
Le contexte géopolitique et économique s'impose....
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Gel d'avril 2021 : indemnisation des entreprises de l'aval
Publié le 05/06/23
Un mécanisme de stabilisation budgétaire est arrêté....
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