Actualités juridiques
L’effet de saturation visuelle est un motif justifiant le rejet d’un projet de parc éolien
Publié le 05/06/23
Les juges du fond peuvent, dans le cadre d’une appréciation souveraine, tenir compte de l’effet de « saturation visuelle » pour se prononcer sur la lé...
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PAC 2023-2027 : des précisions sur dépôt de la demande unique
Publié le 05/06/23
L'assolement en commun est pris en compte....
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Définition de l'agriculteur actif : des conditions spécifiques dans les départements d'outre-mer
Publié le 02/06/23
Une définition extensive est retenue....
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Droit de préemption pour préserver les ressources en eau : non-renvoi d’une QPC
Publié le 02/06/23
02/06/2023 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction Droit de préemption pour préserver les ressources en eau : non-renvoi d’une QPC CE 27-4-2023 ...
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Le registre des sûretés mobilières modifié à la marge
Publié le 01/06/23
Un décret procède à des ajustements concernant le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, institué après la réforme du droit de...
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PAC 2023-2027 : mise en oeuvre des aides découplées hors « éco-régime » à compter de la campagne 2023
Publié le 01/06/23
Le code rural et de la pêche maritime est modifié en conséquence....
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Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes pour l'exercice 2022
Publié le 01/06/23
01/06/2023 | FIL D'INFO | Rural Dépenses financées par le Feader et le FEAGA : les montants à recouvrer au titre de l'apurement des comptes p...
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Épizootie d'influenza aviaire H5N1 : la France étend à nouveau les zones de protection et de surveillance
Publié le 01/06/23
L'épidémie reprend dans le Sud-Ouest....
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le 31/05/23
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une pr...
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Date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au droit de préemption urbain
Publié le 30/05/23
La date de référence d’un bien exproprié situé dans une ZAC et soumis au DPU est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des ac...
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