Actualités juridiques
Montant de la DJA relevant de la programmation ayant débuté en 2014
Publié le 22/05/23
22/05/2023 | FIL D'INFO | Rural Montant de la DJA relevant de la programmation ayant débuté en 2014 La loi du 9 mars 2023 dite loi « DDAD...
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PAC 2023-2027 : les critères des aides à la surface sont précisés
Publié le 22/05/23
Les notions d'activité agricole et de surfaces agricoles applicables à partir de la campagne 2023 sont publiées par arrêté....
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PAC 2023-2027 : les conditions d'octroi de l'aide caprine sont fixées pour la France métropole à partir de la campagne 2023
Publié le 22/05/23
Les montants unitaires sont également définis pour les 5 prochaines années....
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La loi Énergies renouvelables impacte incidemment le droit des autorisations d’urbanisme
Publié le 22/05/23
22/05/2023 | FIL D'INFO | Rural La loi Énergies renouvelables impacte incidemment le droit des autorisations d’urbanisme Loi 2023-175 du 10-3-20...
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Les testaments olographes sont dispensés de la formalité d’enregistrement mais non les actes subséquents
Publié le 17/05/23
17/05/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Les testaments olographes sont dispensés de la formalité d’enregist...
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Holding animatrice : une convention d’animation seule ne suffit pas
Publié le 16/05/23
16/05/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Holding animatrice : une convention d’animation seule ne suffit pas...
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Légalisation et apostille : désignation des autorités notariales compétentes
Publié le 15/05/23
15/05/2023 | FIL D'INFO | Notaire et office Légalisation et apostille : désignation des autorités notariales compétentes Arrêté JUSC2306654A du ...
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Le crédit d'impôt glyphosate sorti du cadre des aides de minimis pour 2022 et 2023
Publié le 12/05/23
La Commission européenne a donné son accord à cette dérogation....
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Illustration de l’acceptation par une commune de legs avec charges
Publié le 12/05/23
Le conseil municipal est compétent pour accepter les legs faits à la commune après information des conseillers de leurs principales spécificités ; peu...
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Les nouveaux plafonds de déduction de la DEP
Publié le 11/05/23
Les montants actualisés s'appliquent pour l'IR dû au titre de l'année 2023....
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