Actualités juridiques
Interdiction programmée de vente et d'utilisation du métolachlore
Publié le 05/05/23
L'ANSES prévoit l'arrêt de la commercialisation au 20 octobre 2023, l'utilisation des stocks restant permise pour une année supplémentaire....
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Utilisation des sols en zone agricole : un difficile équilibre entre activités purement agricoles et activités équestres
Publié le 05/05/23
Le PLU ne peut pas bannir les activités équines pour réserver les zones agricoles à la seule agriculture nourricière....
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Renforcement du rôle des PAR dans la réglementation des zones vulnérables au nitrate d'origine agricole
Publié le 05/05/23
Les programmes d'action régionaux peuvent imposer des contraintes supplémentaires dans les zones de captage exposées et les bassins soumis aux marées ...
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Le contenu de la notice d’information à annexer au bail d’habitation est mis à jour
Publié le 05/05/23
05/05/2023 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Le contenu de la notice d’information à annexer au bail d’habitation est mis à jour Arrêté TREL223...
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Pas de droit de partage en cas de préciput
Publié le 05/05/23
L'exercice de la clause de préciput ne correspond pas à une opération de partage mettant fin à une situation d'indivision et ne peut être soumis au dr...
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La distribution de dividendes à un seul associé constitue-t-elle une donation indirecte ?
Publié le 05/05/23
La cour d'appel de Paris décide qu'en l'espèce les conditions d'une donation au sens de l'article 894 du code civil ne sont pas réunies....
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DMTG : évaluation de terrains déclassés en vertu de la loi Climat
Publié le 05/05/23
Pour la liquidation des droits de succession, l'évaluation se fait à la date du décès, il n'est pas envisagé de déroger à ce principe en cas de déclas...
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La mobilisation du référé liberté en matière d'environnement encore et toujours conditionnée à son utilité
Publié le 05/05/23
L'usage du référé ne peut être opérant en l'absence d'urgence....
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Lancement du fonds d'urgence pour les exploitations AB en difficulté
Publié le 05/05/23
Le ministre de l'agriculture expose les modalités selon lesquelles les aides pourront être accordées dans chaque région....
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Servitudes : à défaut d'usages, les règles supplétives de recul des plantations s'appliquent
Publié le 04/05/23
Un usage local prévoyant la distance à respecter par tout propriétaire qui veut clore son fonds ne constitue pas un usage constant et reconnu réglemen...
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