Inafon - Actualités juridiques

Recensement des chemins ruraux : les modalités d'enquête publique sont fixées

Publié le 11/01/23

La loi 3DS a prévu la suspension de la prescription acquisitive par les riverains durant le recensement des chemins ruraux ; le décret d'application f...

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le 11/01/23

Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouver...

Projets photovoltaïques : rehaussement du seuil de dispense de permis de construire relatif aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

Publié le 10/01/23

10/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Projets photovoltaïques : rehaussement du seuil de dispense de permis de construire relatif a...

Proposition de règlement européen sur la filiation

Publié le 10/01/23

10/01/2023 | FIL D'INFO | Couples - Enfants - Majeurs protégés Proposition de règlement européen sur la filiation ...

Recensement des chemins ruraux : modalités de déroulement de l'enquête publique

Publié le 09/01/23

Un décret complète la réforme entamée par la loi 3DS....

Conséquences de l'épizootie d'influenza aviaire H5N1

Publié le 09/01/23

Les zones de protection et de surveillance sont à nouveau actualisées....

PAC 2023-2027 : aides dont la gestion est confiée aux régions

Publié le 09/01/23

Les règles d'éligibilité des aides inscrites dans le PSN sont précisées....

Conditions de mise en place de l'assurance récolte au 1er janvier 2023

Publié le 09/01/23

A la suite de la réunion du CODAR du 16 décembre 2022 et du CNGRA du 22 décembre 2022, le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022, qui abroge le récen...

Relèvement du taux d'indemnisation des calamités agricoles pour la sécheresse 2022

Publié le 09/01/23

09/01/2023 | FIL D'INFO | Rural Relèvement du taux d'indemnisation des calamités agricoles pour la sécheresse 2022 ...

Formalités de mise en conformité des statuts d'une ASL : dernier épisode ?

Publié le 09/01/23

L'absence d'annexion du plan parcellaire lors de la mise en conformité des statuts à l'ordonnance du 1er juillet 2014 ne prive pas l'association syndi...