Actualités juridiques
La dette d’aliments demeure personnelle au débiteur quand bien même celui-ci est marié
Publié le 11/05/23
Gendre et bru sont les obligés alimentaires de leurs beaux-parents mais, à défaut d’être actionnés par le créancier d’aliments, leurs revenus sont pri...
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Un héritier autre que le déclarant peut notifier une déclaration de renonciation à succession
Publié le 10/05/23
Lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’option successorale, un autr...
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Recensement des chemins ruraux : les modalités d'enquête publique sont complétées
Publié le 09/05/23
L'arrêté fixant la liste des informations comprises dans le tableau récapitulatif des chemins ruraux est paru....
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Aides PAC : la date de dépôt des demandes d'aides liées à la surface décalée au 31 mai 2023
Publié le 09/05/23
Celle qui concerne les aides animales reste fixée au 15 mai....
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Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies
Publié le 09/05/23
09/05/2023 | FIL D'INFO | Rural Epizootie d'influenza aviaire H5 N1 : les zones de protection et de surveillance à nouveau redéfinies ...
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Filière végétale : dommages causés par le gel d'avril 2021
Publié le 09/05/23
Un nouveau département reconnu éligible aux dispositifs d'indemnisation....
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Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) : réaménagement des soldes budgétaires
Publié le 09/05/23
Un nouveau solde disponible pour les dépenses du FEAGA est fixé pour les exercices budgétaires 2021 à 2027....
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PAC 2023-2027 : la refonte du code rural concernant les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la PAC se poursuit
Publié le 09/05/23
Les conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la PAC 2023 sont redéfinies et les modalités d'octroi des aides à l'installation modifiées....
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Des enfants adoptés « simplement » au Texas peuvent hériter de leur père biologique
Publié le 09/05/23
Les enfants nés d’une première union, ensuite adoptés par leur beau-père au Texas, peuvent prétendre à la succession de leur père biologique au même t...
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Chemins d'exploitation : l'utilisation pour la communication entre divers immeubles doit être exclusive
Publié le 09/05/23
Le chemin qui est utilisé par les habitants de la commune et les estivants pour se rendre à la plage ou au village, ne peut pas être qualifié de chemi...
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