Actualités juridiques
Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le 17/01/23
Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un d...
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Soutien aux productions fragiles : les enveloppes indicatives de l'aide de l'UE pour les fruits et légumes et le lait à l'école sont arrêtées
Publié le 16/01/23
La période concernée va du 1er août 2023 au 31 juillet 2029....
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Epizootie d'influenza aviaire H5N1 : indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs
Publié le 16/01/23
La période de dépôt des demandes d'aide est reportée....
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Aides PAC : la procédure de télédéclaration des aides animales pour la campagne 2023 est ouverte depuis le 1er janvier
Publié le 16/01/23
Cette ouverture concrétise le démarrage du PSN de la PAC pour la période 2023-2027....
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Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2023
Publié le 16/01/23
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2023 est fixé à 1,7 %....
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Protection des riverains contre l'épandage des pesticides
Publié le 13/01/23
Des distances minimales doivent être fixées avant le 23 février 2023....
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Implantation des centrales photovoltaïques au sol
Publié le 13/01/23
Le régime de l'autorisation de construire simplifiée s'étend....
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Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés
Publié le 13/01/23
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au quatrième trimestre 2022, les seuils de l’usure applicables à compte...
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Mise en conformité d'une construction irrégulière
Publié le 13/01/23
La mise en demeure de régulariser peut impliquer la démolition....
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Les résidences services pour seniors n’échappent pas à l’encadrement des loyers
Publié le 12/01/23
L’encadrement des loyers prévu par la loi Élan s’applique également aux locations de logements situés dans des résidences seniors en copropriété....
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