Actualités juridiques
La clause de renégociation devient facultative pour plusieurs catégories de contrats de vente de produits agricoles
Publié le 04/08/23
Le ministre met en œuvre la possibilité de dérogation introduite par la loi EGAlim 3....
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Consultation BOFiP à la suite de la réforme de la TVA alimentaire
Publié le 03/08/23
Les contributions peuvent être déposées jusqu’au 30 septembre 2023....
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Valeur moyenne des terres agricoles pour 2022
Publié le 03/08/23
Le nouveau barème ministériel est publié....
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Le taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles reconduit jusqu’en 2025
Publié le 02/08/23
02/08/2023 | FIL D'INFO | Rural Le taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles reconduit jusqu’en 2025 La loi de prévention des risque...
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Les organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales peuvent être reconnues
Publié le 02/08/23
Leurs conditions de reconnaissance et de fonctionnement sont définies....
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Suspension temporaire de l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole : consultation publique
Publié le 02/08/23
02/08/2023 | FIL D'INFO | Rural Suspension temporaire de l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères de tous terrains à usage agricole ...
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Le niveau 1 de certification environnementale bientôt supprimé ?
Publié le 02/08/23
Un projet de décret est mis en consultation jusqu’au 27 août 2023....
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Clauses d'attribution des biens communs au conjoint survivant
Publié le 01/08/23
L’exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage....
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Contrôle des opérations sociétaires : le modèle de cahier des charges des mesures compensatoires est publié
Publié le 01/08/23
Les parties prenantes doivent remplir ce cahier des charges à l’appui de toute proposition d’engagements compensatoires....
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Nouvelle hausse de l'indice national des fermages en 2023
Publié le 01/08/23
Le nouvel indice national des fermages pour 2023 est positif et s'établit à 116,46, variant de + 5,63 % sur un an....
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