Actualités juridiques
Le BOFiP intègre la modification de l'exonération applicable aux parts de GFA ou aux immeubles ruraux loués à long terme
Publié le 31/07/23
31/07/2023 | FIL D'INFO | Rural Le BOFiP intègre la modification de l'exonération applicable aux parts de GFA ou aux immeubles ruraux loués à...
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La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit constitue-t-elle un abus de droit ?
Publié le 31/07/23
L'acte de donation doit être considéré comme fictif à hauteur de la somme correspondant à la différence entre la somme effectivement détenue par le do...
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Indivision : l'effet déclaratif du partage ne s'applique qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le 28/07/23
L'effet déclaratif du partage ne permet pas de faire revivre l'acceptation donnée à une proposition d'achat atteinte de caducité....
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Donation-partage en deux actes : le partage doit intervenir sous l'autorité du donateur
Publié le 26/07/23
La donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moi...
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Détermination du domicile dans les successions internationales
Publié le 26/07/23
Afin de déterminer la résidence habituelle, il convient de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des ann...
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L'aide aux petits ruminants en Corse est fixée à partir de la campagne 2023
Publié le 25/07/23
Une instruction technique en précise les conditions de mise en place, les modalités d’instruction, de mise en paiement des demandes déposées et des su...
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Aides PAC : la Commission européenne autorise les États membres à augmenter le niveau des avances
Publié le 24/07/23
Sont concernés les paiements directs et les aides à la surface et aux animaux....
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Aides PAC : la Commission européenne répond aux difficultés rencontrées par les agriculteurs
Publié le 24/07/23
Une aide financière d’urgence pour les secteurs agricoles dont la viabilité économique est compromise est mise en place....
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Filière avicole : conséquences de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1
Publié le 24/07/23
Des avances sur la prise en charge des pertes économiques liées à l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 sont mises en place....
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Influenza aviaire : l'État renforce son soutien budgétaire pour accompagner les éleveurs de volailles et le lancement de la campagne vaccinale
Publié le 24/07/23
Cinq mesures sont arrêtées....
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