Actualités juridiques
Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
Publié le 03/04/23
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font ...
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Le contrôle Sempastous des opérations sociétaires enfin applicable partout en France
Publié le 31/03/23
Les arrêtés régionaux sont parus et une instruction technique apporte des précisions d'importance sur la procédure....
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EGAlim 3, vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage
Publié le 31/03/23
Le Parlement s'adapte à la conjoncture inflationniste et revoit certains mécanismes mis en place par les précédentes lois après avoir audité les acteu...
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Pas de prescription acquisitive si la partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente
Publié le 31/03/23
L’acquéreur d’un lot de copropriété ne peut pas se prévaloir de la possession de son auteur sur une partie commune annexée si cette partie commune n’e...
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La promesse de bail emphytéotique peut comporter une clause abusive et sa reprise n'est possible que si les conditions juridiques ont été respectées
Publié le 30/03/23
Dans le cadre d'un contrat de bail d'immeuble, il est possible d'appliquer le mécanisme de la clause abusive du code de la consommation dès lors que l...
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Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut
Publié le 30/03/23
Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une i...
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La France interdit l'importation de cerises traitées au phosmet
Publié le 30/03/23
La mesure restrictive est prise à la suite de l'interdiction de ce produit dans toute l'UE....
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Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace
Publié le 29/03/23
Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une...
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La suspension provisoire du notaire était - et reste - une mesure de sûreté conservatoire temporaire
Publié le 28/03/23
La suspension provisoire du notaire de ses fonctions est une mesure de sûreté conservatoire qui ne relève pas du régime des sanctions disciplinaires. ...
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Soutien aux productions fragiles : les enveloppes définitives de l'aide de l'UE pour les fruits et légumes à l'école et pour le lait sont arrêtées
Publié le 27/03/23
27/03/2023 | FIL D'INFO | Rural Soutien aux productions fragiles : les enveloppes définitives de l'aide de l'UE pour les fruits et légume...
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