Actualités juridiques
Le délai de contestation de l’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée
Publié le 30/08/23
N’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal, garanti par la Convention EDH, le fait que le délai de 2 mois pour contester une décision d’AG cou...
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Un référé-expertise visant à prouver un empiétement interrompt la prescription acquisitive
Publié le 29/08/23
29/08/2023 | FIL D'INFO Un référé-expertise visant à prouver un empiétement interrompt la prescription acquisitive Cass. 3e civ. 29-6-2023 n° 21...
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Aides PAC : conditionnalité, mécanismes financiers, régimes de sanction de l’éco-régime et des mesures de soutien couplé aux productions animales
Publié le 28/08/23
Des modifications et des compléments sont apportés à la réglementation nationale....
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Dérogation à la loi Littoral pour les énergies renouvelables : le silence ne vaut pas acceptation
Publié le 28/08/23
Sur le littoral, le silence gardé pendant 4 mois par le ministre sur une demande d’autorisation dérogatoire de construction d’un ouvrage de production...
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le 28/08/23
La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véh...
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Filière fruits et légumes : des aménagements aux programmes opérationnels
Publié le 28/08/23
Certaines modalités de dépôt de la présentation des programmes sont modifiées....
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Une restriction à venir sur les cultures autorisées après l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées
Publié le 22/08/23
Le projet d’arrêté, mis en consultation publique, s’appliquera à partir de la campagne 2023....
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PAC 2023-2027 : de nouvelles précisions sur les droits à paiement de base et l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable
Publié le 21/08/23
Les règles d’activation des DPB, les formulaires à remplir et le régime des sanctions des à compter de la campagne 2023 sont précisés par instruction....
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Le code forestier s’enflamme
Publié le 17/08/23
Après les incendies qui ont dévasté la forêt française en 2021 et 2022, la montée des feux hivernaux ou printaniers et l’émergence du problème au-delà...
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Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéfinies
Publié le 16/08/23
16/08/2023 | FIL D'INFO | Rural Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : les zones de protection et de surveillance des États membres à nouveau redéf...
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