Actualités juridiques
Allocation de solidarité aux personnes âgées : modification du seuil de récupération
Publié le 05/09/23
Depuis le 1er septembre 2023, l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est récupérée que sur la fraction de l'actif net successoral qui excède...
Lire la suite
Vente en vrac : quels sont les produits concernés ?
Publié le 05/09/23
La liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est interdite pour des raisons de santé publique est f...
Lire la suite
Demande d’indemnisation des améliorations par le preneur sortant : attention à la forclusion !
Publié le 04/09/23
Le délai de 12 mois imparti au preneur pour former une demande relative à l’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué est un délai de fo...
Lire la suite
Quelles règles appliquer quand le terrain est à cheval sur deux zones du PLU mais pas le projet ?
Publié le 04/09/23
Lorsque le terrain d’assiette est à cheval sur deux zones du PLU mais que le projet est entièrement implanté dans l’une de ces zones, le règlement de ...
Lire la suite
Aides PAC : taux de remboursement à appliquer aux paiements directs
Publié le 04/09/23
Une augmentation de 1,5523 % au-delà de 2 000 euros est mise en œuvre pour 2022....
Lire la suite
Paiement de l’indemnité au preneur sortant : quid en cas d’absence d’information de l’acquéreur ?
Publié le 04/09/23
Si le preneur et le bailleur doivent, à la demande du rédacteur du cahier des charges, et sous leur responsabilité, lui fournir les indications relati...
Lire la suite
Aide de minimis : la reconduction d’une aide temporaire au bénéfice des éleveurs de bovins de Mayotte fait l’objet d’une nouvelle instruction
Publié le 04/09/23
La date limite de dépôt des demandes d’aide est reportée au 30 septembre 2023....
Lire la suite
Filière vitivinicole : le complément de financement de la distillation de crise est confirmé
Publié le 04/09/23
Le concours de l’État permettra de porter le budget à 200 millions d’euros au total....
Lire la suite
Meublé de tourisme d’un local commercial : pas de cumul de régime !
Publié le 01/09/23
01/09/2023 | FIL D'INFO Meublé de tourisme d’un local commercial : pas de cumul de régime ! CE 26-6-2023, n° 458799, Syndicat des professionnels...
Lire la suite
L'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères des terrains à usage agricole temporairement suspendue
Publié le 01/09/23
La BCAE 8 n’est plus conditionnée à la satisfaction de ce critère jusqu’au 31 décembre 2023....
Lire la suite