Actualités juridiques
Épizootie d’influenza aviaire H5N1 : nouvelle adaptation des contraintes imposées aux éleveurs de volaille
Publié le 18/09/23
Les zones de protection et de surveillance sont actualisées et la phase de dépôt des demandes d’aide est prolongée....
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Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes
Publié le 18/09/23
Les héritiers d'un associé d'une société de personnes décédé ont la qualité d'associé lorsque les statuts prévoient la continuation de la société avec...
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Règlement Successions et compétence subsidiaire fondée sur la nationalité
Publié le 18/09/23
18/09/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Règlement Successions et compétence subsidiaire fondée sur la natio...
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le 15/09/23
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie de ce dernier...
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Miels mélangés : l'indication du pourcentage de chaque origine bientôt obligatoire ?
Publié le 15/09/23
Dans le cadre de la révision de la directive sur le miel, le gouvernement va porter la demande au niveau européen....
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Dutreil, location meublée exercée sous forme d’entreprise individuelle et sous-location à une société
Publié le 14/09/23
Le juge ne peut écarter l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du CGI au motif que le défunt, qui exerçait une a...
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Modalités d'application de la retraite progressive de l'exploitant chef d'exploitation agricole
Publié le 14/09/23
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023....
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Les bois et forêts sont exonérés de DMTG même sans prise d’hypothèque légale par le Trésor
Publié le 13/09/23
La cour d’appel de Paris rappelle que le bénéfice de l’exonération partielle des bois et forêts n’est pas subordonné à la faculté pour le Trésor publi...
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Le vocabulaire de l'agriculture et de la pêche s'enrichit
Publié le 12/09/23
12/09/2023 | FIL D'INFO | Rural Le vocabulaire de l'agriculture et de la pêche s'enrichit ...
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Aménagement du principe de solidarité fiscale entre les héritiers
Publié le 12/09/23
Le défaut de notification de la décision de rejet de la réclamation contentieuse à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale n'entraîne pas l'...
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