Actualités juridiques
L’État ne peut pas interdire des travaux sur le fondement de la cartographie d’érosion du littoral
Publié le 29/09/23
Aucune disposition ne permet au préfet de région de prendre dans le cadre d’une stratégie de gestion du trait de côte des dispositions impératives int...
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PLF 2024 : des nouveaux seuils pour les entreprises agricoles
Publié le 29/09/23
Le projet de loi de finances prévoit un relèvement des plafonds de la DEP, du seuil du régime micro-BA et des seuils d’exonération des plus-values pro...
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Loi de finances pour 2024 : un budget en hausse pour l’agriculture
Publié le 28/09/23
Une place de choix est accordée à la planification écologique....
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Investissements étrangers en France : lancement de la plateforme dématérialisée
Publié le 28/09/23
Les acquisitions de terres par des investisseurs étrangers peuvent être concernées....
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Nullité du testament pour insanité d'esprit
Publié le 28/09/23
L'insanité d'esprit au moment de la rédaction du testament entraînant sa nullité peut résulter tant de l'existence de troubles cognitifs de la testatr...
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le 28/09/23
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Co...
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Pas de droit de préemption pour le locataire qui exploite un fonds industriel
Publié le 27/09/23
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préemption du Code de commerce, juge la Cour de cassation, qui en donne p...
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Opération d’aménagement « loi Elan » : mode d’emploi de l’abattement exceptionnel sur les plus-values
Publié le 26/09/23
Plusieurs précisions favorables sont aportées par l’administration sur le champ d’application du dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-val...
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Filière vitivinicole : mise en œuvre de la distillation de crise
Publié le 25/09/23
Des précisions et des modifications sont apportées au dispositif....
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Paiements directs de la PAC : les conditions d’octroi de l’éco-régime pour la campagne 2023 sont réaménagées
Publié le 25/09/23
Une instruction technique abroge celle parue en juillet 2023....
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